Quand le PFPDT peut-il ouvrir une enquête contre une entreprise ?

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ouvre d’office ou sur dénonciation une enquête contre une personne privée si des indices suffisants font penser qu’un traitement de données pourrait être contraire à des dispositions de protection des données. Pour une entreprise, le point à vérifier est donc l’existence d’indices suffisants relatifs à un traitement de données et à une possible contrariété avec les règles de protection des données. L’ouverture peut intervenir sans plainte préalable, ou à la suite d’une dénonciation.^[1]

Le PFPDT peut renoncer à ouvrir une enquête lorsque la violation des prescriptions de protection des données est de peu d’importance. Si une enquête est ouverte, la personne privée fournit au PFPDT tous les renseignements et les documents qui lui sont nécessaires pour l’enquête. Lorsque la personne concernée est l’auteur de la dénonciation, le PFPDT l’informe des suites données à celle-ci et du résultat d’une éventuelle enquête. En pratique, il faut donc vérifier la gravité de la violation alléguée, ainsi que la capacité de l’entreprise à remettre les renseignements et documents nécessaires à l’enquête.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]