Que doit savoir une PME suisse sur les rapports sur l’environnement selon l’art. 10f LPE ?
L’art. 10f LPE impose une tâche au Conseil fédéral: il évalue au moins tous les quatre ans l’état de l’environnement en Suisse et présente les résultats à l’Assemblée fédérale dans un rapport. Le texte cité ne crée pas, à lui seul, une obligation de rapport directe pour une PME; il faut toutefois vérifier si d’autres dispositions applicables prévoient des devoirs spécifiques.
Selon l’art. 10f LPE cité, la règle vise le Conseil fédéral, non les entreprises: «Le Conseil fédéral évalue au moins tous les quatre ans l’état de l’environnement en Suisse et présente les résultats à l’Assemblée fédérale dans un rapport.» Pris isolément, ce texte décrit donc un mécanisme public d’évaluation périodique et de transmission des résultats aux autorités fédérales. Pour une PME, le point essentiel est de ne pas confondre cette disposition avec une obligation générale de publier son propre rapport environnemental: cela ne ressort pas du texte fourni.[1]
La portée du texte fourni est limitée mais claire sur quatre éléments: l’auteur de l’évaluation est le Conseil fédéral; l’objet est «l’état de l’environnement en Suisse»; la fréquence minimale est «au moins tous les quatre ans»; et le destinataire institutionnel est «l’Assemblée fédérale» dans «un rapport». Comme l’extrait ne mentionne ni seuils, ni catégories d’entreprises, ni contenu imposé aux PME, une vérification prudente consiste à contrôler si d’autres articles de la LPE ou d’autres règles sectorielles imposent des obligations distinctes à l’entreprise. Sur la seule base de l’art. 10f cité, on ne peut pas déduire davantage sans extrapoler.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures.[1]