Une facture reçue en PDF permet-elle de déduire l'impôt préalable ?
Une facture reçue en PDF peut servir de pièce justificative électronique. Pour la transmission et la conservation de telles pièces, l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) prévoit l’application des art. 957 à 958f du code des obligations et de l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de compte.
L’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) traite les factures et autres justificatifs électroniques comme des pièces justificatives électroniques. Elle prévoit que, pour leur transmission et leur conservation, les art. 957 à 958f du code des obligations ainsi que l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de compte s’appliquent. Un PDF reçu comme facture entre donc dans le cadre des pièces justificatives électroniques, à condition que sa transmission et sa conservation respectent ces règles comptables et d’archivage auxquelles l’OTVA renvoie.[1]
En pratique, il faut vérifier que le PDF est conservé comme pièce justificative électronique selon les exigences applicables à la comptabilité et à la conservation des documents. La règle citée rattache la valeur du justificatif électronique à ces prescriptions sur la tenue et la conservation des livres de compte. Pour la déduction de l’impôt préalable, il convient donc de s’assurer que la facture PDF est transmise et archivée conformément à ce cadre, et qu’elle peut être produite comme justificatif électronique dans la comptabilité de l’entreprise.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]