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Questions de conformité revues
Explorez toutes les réponses publiques revues par thème, avec sources officielles et dates de vérification.
Clôture (39)
- Que faut-il enregistrer dans une comptabilité simplifiée recettes-dépenses en Suisse ?
- Peut-on modifier une écriture comptable déjà enregistrée sans laisser de trace ?
- Pour quels motifs une entreprise peut-elle constituer des provisions facultatives ?
- Jusqu'à quel chiffre d'affaires peut-on renoncer aux comptes de régularisation en fin d'exercice ?
- Un créancier peut-il consulter les comptes annuels d'une entreprise suisse ?
Commerce (55)
- Est-il déloyal d'inciter les clients d'un concurrent à rompre leur contrat ?
- Dans quelles situations de vente le client peut-il révoquer son offre ou son acceptation ?
- Quelle amende risque une entreprise qui n'indique pas correctement ses prix ?
- À quelles conditions peut-on afficher un prix barré ou un prix de comparaison ?
- Combien dure le délai de rétractation en Suisse et quand commence-t-il à courir ?
Droit du travail (109)
- Combien de temps un contrat de travail à durée déterminée peut-il durer au maximum ?
- À combien de semaines de vacances un apprenti a-t-il droit en Suisse ?
- Quelles sanctions pour avoir employé un étranger sans autorisation de travail ?
- À quelles conditions un ressortissant hors UE/AELE peut-il travailler en Suisse comme frontalier ?
- Existe-t-il un salaire minimum légal en Suisse ?
Impôts (56)
- Quand une société qui détient des participations obtient-elle une réduction d'impôt sur ses dividendes ?
- Le gain réalisé sur la vente de ses parts de Sàrl est-il imposable ?
- Un intérêt moratoire est-il dû si l'impôt fédéral direct est payé en retard ?
- Quelle amende risque une entreprise qui ne dépose pas sa déclaration d'impôt ?
- À quelles conditions rembourser des réserves issues d'apports de capital sans impôt anticipé ?
Paiements et facturation (18)
- Une facture reçue en PDF permet-elle de déduire l'impôt préalable ?
- Faut-il vérifier que le fournisseur est inscrit à la TVA avant de déduire l'impôt préalable ?
- Faut-il documenter par écrit l'organisation de sa comptabilité et de son archivage ?
- Peut-on envoyer une réquisition de poursuite par voie électronique ?
- Une société de recouvrement doit-elle facturer la TVA sur ses honoraires d'encaissement ?
Protection des données (44)
- La loi suisse sur la protection des données s'applique-t-elle à mon entreprise ?
- Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon la loi suisse ?
- Faut-il toujours le consentement de la personne pour traiter ses données en Suisse ?
- Un client peut-il exiger que ses données personnelles soient rectifiées ou effacées ?
- Que doit contenir le registre des activités de traitement ?
Recouvrement (51)
- Une réquisition de poursuite doit-elle être envoyée par recommandé ?
- Le vendeur peut-il résilier la vente et reprendre la marchandise livrée avant la faillite du client ?
- Peut-on réclamer plus que l'intérêt moratoire à un client qui paie en retard ?
- Peut-on reprendre une marchandise livrée que le client n'a pas payée ?
- Un paiement partiel du client couvre-t-il d'abord les intérêts et frais ou la facture ?
Salaires (121)
- Combien de jours de congé paternité sont indemnisés en Suisse ?
- Jusqu'à quel âge l'allocation pour enfant et l'allocation de formation sont-elles versées ?
- Qui est dispensé de la cotisation d'assurance-chômage, notamment après l'âge de la retraite ?
- L'employeur est-il obligé de remettre un certificat de salaire à ses employés ?
- Comment les allocations pour perte de gain (APG) sont-elles financées ?
Société (76)
- Quel est le taux du droit de timbre d'émission sur le capital d'une SA ou d'une Sàrl ?
- Jusqu'à quel montant la fondation ou l'augmentation de capital est-elle exonérée du droit d'émission ?
- Une SA peut-elle verser un dividende intermédiaire en cours d'exercice ?
- À quelles conditions une SA peut-elle verser un dividende ?
- Qui répond des contrats conclus au nom d'une Sàrl avant son inscription ?
TVA : cas particuliers (15)
- Que doit savoir une PME suisse sur le retrait de l’autorisation selon l’art. 120 OTVA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur la disparition des conditions d’octroi de l’autorisation selon l’art. 119 OTVA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur les conditions d’octroi de l’autorisation selon l’art. 118 OTVA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le report du paiement de l’impôt sur les importations selon l’art. 117 OTVA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur l’adaptation ultérieure des contre-prestations selon l’art. 116 OTVA ?
TVA (103)
- Quel taux de TVA pour un repas au restaurant et pour la vente à l'emporter ?
- À partir de quel chiffre d'affaires une association doit-elle payer la TVA ?
- Quelle sanction risque-t-on si on ne remet pas son décompte TVA à temps ?
- Sur quelle période faut-il décompter l'impôt sur les acquisitions ?
- Quand peut-on revenir de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective ?