TVA

Assujettissement, taux, décomptes et déductions : les règles TVA suisses, chacune adossée à sa source officielle datée.

Peut-on facturer la TVA sans être inscrit au registre des assujettis ?
Non. Une personne qui n’est pas inscrite au registre des assujettis n’a pas le droit de faire figurer la TVA sur ses factures. Si elle l’indique malgré tout, elle est en principe redevable de cet impôt, sauf correction de la facture ou absence crédible de préjudice financier pour la Confédération dans les cas prévus par la loi.
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Comment et dans quel délai contester une décision de l'AFC en matière de TVA ?
Une décision de l’AFC en matière de TVA peut faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours qui suivent sa notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC et contenir les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et la signature; un mandataire doit joindre une procuration écrite.
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Une entreprise non assujettie doit-elle payer l'impôt sur les acquisitions sur des services étrangers ?
Oui, dans certains cas. Le destinataire peut être soumis à l’impôt sur les acquisitions pour des prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse lorsqu’elles sont fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger et non inscrite au registre des assujettis. Pour une entreprise non assujettie, cela vise le cas où elle acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
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À quel moment naît la dette d'impôt sur les acquisitions ?
Pour l'impôt sur les acquisitions, la dette fiscale naît en principe au règlement de la contre-prestation. Pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, qui arrêtent leur décompte selon les contre-prestations convenues, elle naît à la réception de la facture ou, si les prestations ne sont pas facturées, au règlement de la contre-prestation.
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Peut-on se faire rembourser la TVA à l'importation quand la marchandise est réexportée ?
Oui, sur demande, l’impôt perçu à l’importation peut être remboursé lors de la réexportation, mais seulement si les conditions d’une déduction de l’impôt préalable ne sont pas réunies et si les conditions précises de réexportation, de délai, de preuve d’identité du bien et de procédure sont respectées.
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La location de locaux commerciaux est-elle soumise à la TVA ?
En principe, la mise à disposition d’immeubles ou de parts d’immeubles à des fins d’usage ou de jouissance est exclue du champ de l’impôt. Toutefois, certains cas liés à des locaux ou surfaces déterminés sont expressément imposables, et une prestation exclue n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22.
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Comment passer de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette ?
Le passage suppose une annonce écrite à l’AFC dans le délai prévu et n’est autorisé que si, pendant la période fiscale précédente, aucune des limites visées à l’art. 37, al. 1, LTVA n’a été dépassée. En principe, il n’y a pas de correction sur les stocks, moyens d’exploitation et biens d’investissement, sous réserve de la règle spéciale pour certains biens immobiliers.
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Quelles entreprises n'ont pas le droit d'utiliser la méthode des taux de la dette fiscale nette ?
N’ont pas le droit d’adopter la méthode des taux de la dette fiscale nette les assujettis visés par l’art. 77, al. 2, OTVA, notamment ceux qui peuvent décompter selon les taux forfaitaires, appliquent certaines procédures particulières, ont leur siège ou un établissement stable dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir, ou remplissent certaines conditions liées à leur chiffre d’affaires ou à leurs livraisons de biens sur le territoire suisse.
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Quels biens et services bénéficient du taux réduit de TVA en Suisse ?
En Suisse, le taux réduit de 2,6 % vise certaines livraisons de biens et quelques prestations de services expressément énumérées. Il couvre notamment l’eau amenée par conduites, de nombreuses denrées alimentaires hors boissons alcooliques, certains intrants agricoles, les médicaments, certains imprimés et publications électroniques sans caractère publicitaire, ainsi que quelques services précis, sous conditions et avec des exclusions importantes, notamment pour la restauration.
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Les cotisations des membres d'une association sont-elles soumises à la TVA ?
Pas nécessairement. La loi exclut du champ de l’impôt les prestations qu’un organisme sans but lucratif poursuivant certains objectifs fournit à ses membres, moyennant une cotisation fixée statutairement. Si ces conditions ne sont pas remplies, ou si l’assujetti a opté pour l’imposition selon l’art. 22, il faut vérifier plus loin.
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Une association peut-elle décompter la TVA selon la méthode des taux forfaitaires ?
Oui, le texte cité mentionne expressément les associations selon les art. 60 à 79 du code civil parmi les institutions analogues pouvant appliquer la méthode des taux forfaitaires. Il précise aussi qu’il n’y a pas de montants limitant cette application, tout en posant une restriction importante sur l’option d’imposer certaines prestations.
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Une entreprise étrangère assujettie doit-elle désigner un représentant fiscal en Suisse ?
En principe, oui. Pour ses obligations de procédure, l’assujetti qui n’a ni domicile ni siège sur le territoire suisse désigne un représentant ayant son domicile ou son siège en Suisse. Toutefois, l’AFC peut renoncer à cette exigence si ces obligations et la prompte exécution de la loi sont garanties d’une autre manière; des lois spéciales restent réservées.
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Une nouvelle entreprise doit-elle s'inscrire à la TVA dès sa création ?
Pas nécessairement. Une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débute son activité est libérée de l’assujettissement si, selon les circonstances du moment, on peut présumer que le seuil du chiffre d’affaires visé ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l’étranger. Si cette estimation n’est pas encore possible, une nouvelle évaluation doit être faite au plus tard après trois mois.
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Peut-on se faire radier de la TVA quand le chiffre d'affaires passe sous le seuil ?
Oui, en principe, si le chiffre d’affaires n’atteint plus le montant déterminant et qu’il y a lieu de supposer qu’il ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante. Le texte prévoit alors une annonce, possible au plus tôt pour la fin de la période fiscale où ce montant cesse d’être atteint. Si cette annonce n’est pas faite, l’assujetti est réputé avoir renoncé à être libéré de l’assujettissement.
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Dans quel délai faut-il remettre le dernier décompte TVA après la fin de l'assujettissement ?
Le dernier décompte doit être remis dans les 60 jours. Lorsque l’assujettissement prend fin, ce délai commence à courir à partir de ce moment. Le texte cité précise aussi que le décompte doit être remis spontanément à l’AFC, en la forme prescrite.
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Comment corriger une facture qui mentionne un montant de TVA erroné ?
Si une facture mentionne un montant de TVA trop élevé, l’impôt indiqué reste en principe dû. Le texte cité prévoit toutefois une correction ultérieure: il faut établir un document qui mentionne et annule la facture d’origine, dans les limites admises par le droit commercial, et faire attester sa réception par le destinataire. À défaut, il faut vérifier si l’absence de préjudice financier pour la Confédération peut être établie de manière crédible.
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Quand peut-on déduire un impôt préalable fictif sur un bien d'occasion acheté sans TVA ?
Un impôt préalable fictif peut être déduit si l’assujetti acquiert, dans le cadre de son activité entrepreneuriale ouvrant droit à la déduction de l’impôt préalable, un bien mobilier identifiable et qu’aucune TVA n’est transférée de manière apparente lors de l’acquisition. Il n’est pas déductible pour les biens soumis à l’imposition de la marge.
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Peut-on récupérer après coup l'impôt préalable sur des biens achetés avant l'inscription à la TVA ?
Oui, en principe, si les conditions de la déduction de l’impôt préalable ne sont remplies qu’ultérieurement. La déduction peut alors être opérée sur la période de décompte où ces conditions sont remplies, à condition que l’impôt préalable n’ait pas déjà été déduit. Si le bien a déjà été utilisé entre-temps, la déduction se calcule sur la valeur résiduelle selon les règles d’amortissement prévues.
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Pendant combien d'années l'AFC peut-elle réclamer ou corriger la TVA ?
En règle générale, le droit de taxation de l’AFC se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née. Ce délai peut toutefois être interrompu, recommencer pour deux ans, être suspendu dans certains cas, et il existe dans tous les cas une limite de dix ans à compter de la fin de cette période fiscale.
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Comment corriger une erreur découverte dans un décompte TVA déjà remis ?
Si une erreur est constatée lors de l’établissement des comptes annuels, elle doit être corrigée au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour suivant la fin de l’exercice considéré. Les erreurs découvertes plus tard dans des périodes fiscales antérieures doivent aussi être corrigées, tant que les créances correspondantes ne sont pas entrées en force ou prescrites, et selon la forme prescrite par l’AFC.
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Jusqu'à quand corriger les erreurs TVA constatées lors du bouclement des comptes annuels ?
Si des erreurs TVA sont constatées lors de l’établissement des comptes annuels, elles doivent être corrigées au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré. Des erreurs découvertes plus tard dans des périodes fiscales antérieures doivent encore être corrigées tant que les créances correspondantes ne sont pas entrées en force ou prescrites, selon la forme prescrite par l’AFC.
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Dans quel délai faut-il payer la TVA due pour une période de décompte ?
La créance fiscale née pendant une période de décompte doit être acquittée dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période. Cette règle s’applique indépendamment de la périodicité du décompte choisie.
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Un intérêt moratoire est-il dû en cas de paiement tardif de la TVA ?
Oui. En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation. Le texte cité prévoit aussi ce principe pour certains acomptes payés après l’échéance ou pas entièrement, ainsi qu’une exception précise en cas d’erreur sans préjudice financier pour la Confédération.
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Quand l'AFC rembourse-t-elle un solde de TVA en faveur de l'entreprise ?
L’AFC reverse l’excédent lorsqu’un décompte de TVA ou des acomptes imputés sur la créance fiscale font apparaître un solde en faveur de l’assujetti. Ce remboursement reste toutefois soumis à des réserves, notamment la compensation avec certaines dettes fiscales et l’affectation à des sûretés ou à des compensations entre services fédéraux.
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Peut-on obtenir un délai ou payer la TVA par acomptes en cas de difficultés ?
Oui, l’AFC peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné si le paiement de l’impôt, des intérêts et des frais dans le délai imparti est particulièrement lourd de conséquences. Ces facilités peuvent être soumises à des sûretés, annulées si les motifs disparaissent ou si les conditions ne sont pas respectées, et la demande ne suspend pas la procédure d’exécution forcée.
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Comment se déroule un contrôle TVA de l'AFC dans une entreprise ?
Selon le texte cité, l’AFC peut contrôler un assujetti dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits. Le contrôle doit en principe être annoncé par écrit, sauf circonstances exceptionnelles. L’assujetti doit donner accès à sa comptabilité et aux pièces justificatives; le contrôle se clôt par une notification d’estimation dans un délai de 360 jours pour la période contrôlée.
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Comment convertir en francs une facture en euros pour calculer la TVA ?
Pour calculer la TVA à verser, une facture en euros doit être convertie en monnaie nationale au moment de la naissance de la créance fiscale. La conversion se fait en principe avec les taux de change publiés par l’AFC, en choisissant soit le cours mensuel moyen, soit le cours du jour pour la vente de devises, puis en gardant ce procédé pendant une période fiscale au moins.
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Comment traiter en TVA les avantages au personnel, comme la voiture de service ?
En TVA, un avantage au personnel est traité selon qu’il est fourni à titre onéreux ou gratuit. S’il doit être déclaré dans le certificat de salaire, il est réputé fourni à titre onéreux et la TVA se calcule sur le montant déterminant pour les impôts directs. S’il ne doit pas être déclaré, il est réputé fourni à titre gratuit, avec présomption d’un motif entrepreneurial. Des forfaits admis en impôts directs peuvent aussi être utilisés sous conditions.
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Quand une entreprise suisse doit-elle payer l'impôt sur les acquisitions ?
Une entreprise suisse paie l’impôt sur les acquisitions lorsqu’elle est destinataire de certaines opérations visées par la loi et qu’elle remplit l’une des conditions suivantes: être assujettie en vertu de l’art. 10, ou acquérir pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile. Les cas visés comprennent notamment certains services fournis depuis l’étranger, certaines livraisons immobilières, l’électricité, le gaz, la chaleur à distance et certains transferts de droits et certificats.
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Comment décompter l'impôt sur les acquisitions avec la méthode des taux de la dette fiscale nette ?
Selon le texte cité, si les décomptes sont établis au moyen des taux de la dette fiscale nette et que des prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA sont acquises auprès d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger, l’impôt sur les acquisitions doit être acquitté semestriellement au taux d’impôt légal correspondant.
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Qui doit payer la TVA à l'importation de marchandises en Suisse ?
En principe, la TVA à l’importation est due par quiconque est débiteur de la dette douanière au sens de l’art. 70, al. 2 et 3, LD. Le texte cité prévoit aussi un cas où la responsabilité solidaire du déclarant en douane professionnel est levée si toutes les conditions légales énumérées sont remplies.
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Sur quelle valeur calcule-t-on la TVA à l'importation, frais de transport compris ?
En principe, la TVA à l’importation se calcule sur la contre-prestation lorsque les cas visés par la loi sont remplis; sinon, elle se calcule sur la valeur marchande. Si ces montants n’incluent pas déjà certains éléments, il faut notamment y ajouter les impôts et droits dus hors du territoire suisse et à l’importation, ainsi que les frais de transport ou d’expédition et les prestations afférentes jusqu’au lieu de destination déterminant sur le territoire suisse.
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Une entreprise étrangère peut-elle se faire rembourser la TVA suisse payée ?
Oui, en principe, si l’entreprise a son domicile, son siège social ou des établissements stables à l’étranger, n’est pas assujettie en Suisse, ne fournit aucune prestation sur le territoire suisse sous réserve de l’exception citée, prouve sa qualité d’entrepreneur à l’AFC et si la réciprocité est accordée par l’État concerné.
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Dans quel délai une entreprise étrangère doit-elle demander le remboursement de la TVA suisse ?
En règle générale, la demande de remboursement doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation a été facturée. La période de remboursement correspond à l’année civile. Si la période expire parce que le fournisseur de la prestation devient assujetti, la demande doit être déposée avec le premier décompte de la TVA.
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La location de places de parc est-elle soumise à la TVA ?
Oui, en principe. Le texte cité prévoit que la mise à disposition d’immeubles est en règle générale exclue du champ de l’impôt, mais il précise que la location de places de parc n’appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, est imposable. Une exception est expressément prévue lorsqu’il s’agit d’une prestation accessoire à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt.
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La location d'un appartement de vacances ou de chambres d'hôtes est-elle soumise à la TVA ?
Oui, en principe. La mise à disposition d’immeubles est en règle générale exclue du champ de l’impôt, mais la loi prévoit expressément que la location d’appartements et de chambres pour l’hébergement d’hôtes est imposable. Il faut donc vérifier si la location relève bien de l’hébergement d’hôtes au sens de cette exception.
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Dans quel délai choisir la méthode des taux de la dette fiscale nette après l'inscription à la TVA ?
Le choix doit être annoncé par écrit à l’AFC dans les 60 jours suivant la notification du numéro TVA. Si cette annonce n’est pas faite dans ce délai, les décomptes doivent en principe être établis selon la méthode effective pendant trois ans au moins avant de pouvoir passer à la méthode des taux de la dette fiscale nette.
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Comment corriger la déduction de l’impôt préalable en cas d’utilisation mixte selon l’art. 30 LTVA ?
Selon l’art. 30 LTVA, l’assujetti doit corriger l’impôt préalable en proportion de l’utilisation lorsque des biens, parties de biens ou services sont utilisés en partie hors de l’activité entrepreneuriale, ou à la fois pour des prestations donnant droit à déduction et pour des prestations n’y donnant pas droit. Si l’utilisation est prépondérante pour des prestations donnant droit à déduction, la déduction totale est possible avec correction à la fin de la période fiscale.
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Quels types de décompte la TVA suisse prévoit-elle selon l’art. 39 LTVA ?
Selon l’art. 39 LTVA, le décompte est en principe établi sur la base des contre-prestations convenues. Sur demande, l’AFC peut autoriser un décompte sur la base des contre-prestations reçues. Le mode choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale, et l’AFC peut imposer la base des contre-prestations reçues dans certains cas prévus par l’article.
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Comment la consommation propre est-elle traitée en TVA selon l’art. 31 LTVA ?
Selon l’art. 31 LTVA, la consommation propre est traitée comme une « prestation à soi-même » lorsque les conditions de la déduction de l’impôt préalable cessent d’être remplies. La déduction doit alors être corrigée à ce moment-là et l’impôt préalable déjà déduit doit être remboursé, sous réserve des règles de valeur résiduelle et d’usage temporaire prévues par l’article.
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Comment fonctionne la procédure de déclaration selon l’art. 38 LTVA ?
Selon l’art. 38 LTVA, l’assujetti doit s’acquitter de son obligation d’arrêter un décompte et de payer l’impôt par voie de déclaration lorsque l’impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu’une aliénation est effectuée en faveur d’une personne étroitement liée, dans certains cas de restructuration ou de transfert de patrimoine. Les déclarations doivent se faire dans le cadre du décompte ordinaire.
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Quelles obligations TVA s’appliquent aux plateformes électroniques en Suisse ?
Selon l’art. 20a LTVA cité, une plateforme numérique qui facilite certaines livraisons en mettant en relation vendeurs et acheteurs peut être réputée fournisseur de la prestation à l’égard des acheteurs. Dans ce cas, il y a livraison entre la plateforme et le vendeur, puis entre la plateforme et l’acheteur. Le même article prévoit aussi des cas où l’opérateur n’est pas réputé fournisseur.
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Quelle est la période fiscale applicable à la TVA selon l’art. 34 LTVA ?
Selon l’art. 34 LTVA, l’impôt est prélevé par période fiscale et la période fiscale correspond à l’année civile. L’AFC autorise toutefois l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale.
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Quelle est la période de décompte de la TVA selon l’art. 35 LTVA ?
Selon l’art. 35 LTVA, le décompte d’impôt est en principe effectué trimestriellement au cours de la période fiscale. Il est semestriel avec la méthode des taux de la dette fiscale nette. À la demande de l’assujetti, il peut aussi être mensuel, annuel ou, dans des cas fondés, suivre d’autres périodes autorisées par l’AFC.
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Quand la créance fiscale de TVA prend-elle naissance selon l’art. 40 LTVA ?
Selon l’art. 40 LTVA, la dette d’impôt naît à des moments différents selon la méthode de décompte: en principe au moment de la facturation, avec des règles particulières pour les facturations ou paiements partiels, les paiements anticipés et le décompte selon les contre-prestations reçues.
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Qu’est-ce que la méthode de décompte effective selon l’art. 36 LTVA ?
Selon l’art. 36 LTVA, le décompte est, en règle générale, établi selon la méthode effective. Dans cette méthode, l’assujetti détermine la créance fiscale de la période correspondante en déduisant l’impôt préalable de la somme de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, de l’impôt sur les acquisitions (art. 45) et de l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté (art. 63).
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Comment fonctionne le décompte de TVA selon les taux de la dette fiscale nette ou les taux forfaitaires de l’art. 37 LTVA ?
Selon l’art. 37 LTVA, un assujetti peut, sous certaines limites, décompter selon la méthode des taux de la dette fiscale nette: la créance fiscale est calculée en multipliant les contre-prestations imposables, impôt inclus, par le taux autorisé par l’AFC. Les collectivités publiques et certaines institutions analogues peuvent utiliser la méthode des taux forfaitaires, dont les modalités sont réglées par le Conseil fédéral.
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Quelles conditions et obligations s’appliquent à un décompte annuel de TVA selon l’art. 35a LTVA ?
Selon l’art. 35a LTVA, l’AFC peut refuser ou révoquer l’autorisation de décompte annuel si l’assujetti ne remplit pas, ou seulement partiellement, ses obligations de décompte et de paiement. L’assujetti qui choisit ce mode doit le conserver pendant au moins une période fiscale complète; après un passage à une périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, un retour au décompte annuel n’est possible qu’après trois périodes fiscales au plus tôt, et tout changement doit prendre effet au début d’une période fiscale.
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Quand des personnes répondent-elles solidairement des dettes de TVA en Suisse ?
Selon l’art. 15 LTVA cité, certaines personnes répondent solidairement avec l’assujetti dans des cas précis: notamment associés de certaines sociétés, membres d’un groupe d’imposition, personnes liées à un transfert d’entreprise, liquidateurs, organes en cas de transfert du siège à l’étranger, et dans certains autres cas expressément prévus. Le même article prévoit aussi des responsabilités subsidiaires dans des situations particulières.
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Quelles prestations sont en principe soumises à la TVA suisse ?
En principe, sont soumises à la TVA suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation. Elles sont imposables pour autant que la loi ne les exclue pas. En l’absence de prestation, certains montants énumérés par la loi ne font notamment pas partie de la contre-prestation.
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TVA

Peut-on facturer la TVA sans être inscrit au registre des assujettis ?

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La location de places de parc est-elle soumise à la TVA ?

La location d'un appartement de vacances ou de chambres d'hôtes est-elle soumise à la TVA ?

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