Quand une entreprise suisse doit-elle payer l'impôt sur les acquisitions ?
Une entreprise suisse paie l’impôt sur les acquisitions lorsqu’elle est destinataire de certaines opérations visées par la loi et qu’elle remplit l’une des conditions suivantes: être assujettie en vertu de l’art. 10, ou acquérir pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile. Les cas visés comprennent notamment certains services fournis depuis l’étranger, certaines livraisons immobilières, l’électricité, le gaz, la chaleur à distance et certains transferts de droits et certificats.
L’impôt sur les acquisitions vise d’abord des opérations déterminées. Sont notamment concernées les prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse lorsqu’elles sont fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis. Le texte vise aussi l’importation de supports de données sans valeur marchande, certaines livraisons de biens immobiliers sur le territoire suisse par une entreprise ayant son siège à l’étranger et non inscrite au registre des assujettis, ainsi que la livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse. Il couvre encore le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits, attestations et certificats similaires, dans les limites précisées par le texte légal.[1]
Le paiement ne dépend pas seulement du type d’opération, mais aussi de la situation du destinataire. Le destinataire des prestations visées est assujetti à l’impôt sur les acquisitions s’il remplit l’une des conditions suivantes: il est assujetti en vertu de l’art. 10, ou il acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile. En pratique, il faut donc vérifier, opération par opération, si la prestation entre bien dans l’une des catégories énumérées et si le fournisseur a son siège à l’étranger et n’est pas inscrit au registre des assujettis lorsque le texte l’exige. Il faut aussi respecter les exceptions expressément mentionnées, par exemple pour certaines prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires n’étant pas assujettis. D’autres limites et formulations précises figurent dans la disposition et doivent être relues avant de conclure qu’un cas est imposable.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]