Comment passer de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette ?
Le passage suppose une annonce écrite à l’AFC dans le délai prévu et n’est autorisé que si, pendant la période fiscale précédente, aucune des limites visées à l’art. 37, al. 1, LTVA n’a été dépassée. En principe, il n’y a pas de correction sur les stocks, moyens d’exploitation et biens d’investissement, sous réserve de la règle spéciale pour certains biens immobiliers.
Pour passer de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette, il faut s’annoncer par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le passage doit avoir lieu. Si l’annonce est tardive, le passage ne prend pas effet pour cette période fiscale, mais seulement au début de la période fiscale suivante. Il faut donc vérifier à la fois la forme écrite de l’annonce et le moment exact auquel le changement est souhaité, afin de déterminer si le délai est respecté.[1]
L’AFC autorise l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette seulement si aucune des limites fixées à l’art. 37, al. 1, LTVA n’a été dépassée pendant la période fiscale précédente. Lors du changement de méthode, il n’y a en principe pas de correction sur les stocks, les moyens d’exploitation et les biens d’investissement. Une réserve existe toutefois pour une correction au sens de l’art. 93 lorsque des biens immobiliers sont utilisés, à compter du changement de méthode, dans une plus faible mesure pour une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Il faut donc contrôler séparément les limites applicables et l’existence éventuelle de biens immobiliers concernés.[1]
- Si l’adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette intervient en même temps que le changement du mode de décompte prévu à l’art. 39 LTVA, des corrections spécifiques s’appliquent.
- En cas de passage des contre-prestations convenues aux contre-prestations reçues, l’AFC crédite, au taux légal, l’impôt sur les prestations imposables facturées à la date du passage mais pas encore encaissées (postes débiteurs), et débite simultanément l’impôt préalable sur les prestations imposables facturées à l’assujetti mais pas encore payées (postes créanciers).
- En cas de passage des contre-prestations reçues aux contre-prestations convenues, l’AFC débite, au taux légal, l’impôt sur les postes débiteurs existant à la date du passage et crédite l’impôt préalable sur les postes créanciers.
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]