Un intérêt moratoire est-il dû en cas de paiement tardif de la TVA ?
Oui. En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation. Le texte cité prévoit aussi ce principe pour certains acomptes payés après l’échéance ou pas entièrement, ainsi qu’une exception précise en cas d’erreur sans préjudice financier pour la Confédération.
Oui. Le texte cité indique expressément qu’« en cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation ». Autrement dit, lorsque la TVA n’est pas payée à temps, l’intérêt moratoire naît selon cette règle sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Le même article ajoute, pour la « perception provisoire de l’impôt avec décompte annuel », qu’un intérêt moratoire est également dû sans sommation si les acomptes sont payés après l’échéance ou s’ils ne sont pas payés entièrement.[1]
Le même article prévoit toutefois une exception ciblée: « Aucun intérêt moratoire n’est dû si la perception ultérieure résulte d’une erreur qui n’aurait entraîné aucun préjudice financier pour la Confédération si elle avait été traitée correctement. » Cette exception dépend donc d’une erreur déterminée et de l’absence de préjudice financier pour la Confédération. Pour vérifier prudemment si l’intérêt est dû dans une situation donnée, il faut confronter les faits au texte: retard de paiement de l’impôt, éventuels acomptes payés après l’échéance ou incomplètement, puis examiner si l’exception liée à une erreur sans préjudice financier peut réellement s’appliquer.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]