Comment fonctionne le décompte de TVA selon les taux de la dette fiscale nette ou les taux forfaitaires de l’art. 37 LTVA ?

L’art. 37 LTVA prévoit deux méthodes particulières de décompte: la méthode des taux de la dette fiscale nette et la méthode des taux forfaitaires.^[1]

• La méthode des taux de la dette fiscale nette est ouverte à l’assujetti dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 024 000 francs provenant de prestations imposables.
• Le montant d’impôt, calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui, ne doit pas excéder 108 000 francs pour la même période.

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Lorsque le décompte est arrêté au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’assujetti détermine la créance fiscale en multipliant la somme des contre-prestations imposables (impôt inclus) réalisées au cours de la période de décompte par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l’AFC.^[1]

Les taux de la dette fiscale nette tiennent compte des coefficients d’impôt préalable usuels dans la branche considérée. Ils sont fixés par l’AFC après consultation des associations des branches concernées.^[1]

• L’assujetti qui souhaite établir son décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette doit en faire la demande à l’AFC.
• Il doit appliquer cette méthode pendant au moins une période fiscale.
• L’assujetti qui opte pour la méthode effective ne peut recourir à la méthode des taux de la dette fiscale nette qu’après une période d’au moins trois ans.
• Tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début d’une période fiscale.

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Pour les taux forfaitaires, l’art. 37 vise les collectivités publiques et les institutions analogues, notamment les cliniques, les écoles privées, les entreprises de transport concessionnaires ou les associations et les fondations. Le Conseil fédéral règle les modalités.^[1]

Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition en vigueur et les modifications ultérieures.^[1]