Une nouvelle entreprise doit-elle s'inscrire à la TVA dès sa création ?
Pas nécessairement. Une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débute son activité est libérée de l’assujettissement si, selon les circonstances du moment, on peut présumer que le seuil du chiffre d’affaires visé ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l’étranger. Si cette estimation n’est pas encore possible, une nouvelle évaluation doit être faite au plus tard après trois mois.
Le texte cité ne pose donc pas une inscription automatique à la TVA dès la création. Pour les entreprises sises sur le territoire suisse qui débutent une activité, la règle est une libération de l’assujettissement lorsque, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d’affaires fixé à l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois. Cette appréciation porte sur les prestations fournies sur le territoire suisse et à l’étranger. Autrement dit, au démarrage, il faut d’abord vérifier si le seuil sera vraisemblablement atteint dans cette période de douze prochains mois; si la réponse est non, l’inscription n’est pas exigée sur cette base. Le même passage vise aussi l’extension d’activité, mais votre question sur la création d’une nouvelle entreprise relève déjà de cette première hypothèse.[1]
Le texte prévoit aussi le cas où l’estimation initiale n’est pas encore possible. Dans cette situation, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois. Si cette nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d’affaires sera atteint, la libération de l’assujettissement prend fin, au choix, soit au moment du début de l’activité, soit au moment de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois. Une vérification prudente consiste donc à documenter l’estimation faite au lancement, puis à la revoir rapidement si les revenus attendus restent incertains. Le texte cité mentionne encore une règle particulière pour les entreprises auparavant libérées de l’assujettissement et l’extrapolation à l’année lorsque l’activité déterminante n’a pas été exercée pendant une année entière.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]