Peut-on obtenir un délai ou payer la TVA par acomptes en cas de difficultés ?
Oui, l’AFC peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné si le paiement de l’impôt, des intérêts et des frais dans le délai imparti est particulièrement lourd de conséquences. Ces facilités peuvent être soumises à des sûretés, annulées si les motifs disparaissent ou si les conditions ne sont pas respectées, et la demande ne suspend pas la procédure d’exécution forcée.
Oui, un délai ou un paiement échelonné est prévu par le texte cité, mais ce n’est pas automatique. La règle vise le cas où le paiement de l’impôt, des intérêts et des frais dans le délai imparti est particulièrement lourd de conséquences. Dans cette situation, l’AFC peut soit prolonger le délai de paiement, soit autoriser un paiement échelonné. Le texte emploie bien « peut »: il s’agit donc d’une possibilité accordée par l’autorité, dans les conditions prévues, et non d’un droit inconditionnel à obtenir des acomptes ou un report.[1]
Le même texte précise aussi les limites de ces facilités. L’AFC peut les subordonner à la constitution de sûretés adéquates. En outre, les facilités accordées sont annulées si les circonstances qui ont justifié leur octroi ont disparu ou si les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies. Enfin, le dépôt d’une demande de facilités de paiement ne suspend pas la procédure d’exécution forcée. En pratique, il faut donc vérifier attentivement la disposition en vigueur et, le cas échéant, les conditions posées dans la décision accordant le délai ou l’échelonnement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]