Qu’est-ce que la méthode de décompte effective selon l’art. 36 LTVA ?

L’art. 36 LTVA qualifie la méthode de décompte effective de règle générale: «En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective.» Cela signifie que, sauf disposition applicable à vérifier ailleurs, c’est cette méthode qui sert de point de départ pour établir le décompte TVA. Sur la base du texte cité, on peut donc décrire cette méthode comme le mode ordinaire de calcul de la créance fiscale pour une période donnée, sans en déduire d’autres conditions, seuils ou exceptions qui ne figurent pas dans l’extrait fourni.^[1]

Lorsque le décompte est établi selon la méthode effective, l’assujetti calcule la créance fiscale de la période correspondante en procédant à une déduction: il part de «la somme de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, de l’impôt sur les acquisitions (art. 45) et de l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté (art. 63)», puis il en déduit «l’impôt préalable». Le texte fourni fixe donc la structure du calcul et son périmètre immédiat. Il vise expressément les opérations réalisées sur le territoire suisse, l’impôt sur les acquisitions et l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté. Pour appliquer correctement cette règle dans un cas concret, il faut vérifier que la période concernée, les éléments inclus dans la somme et la déduction de l’impôt préalable correspondent bien à la situation examinée.^[1]

Réponse fondée sur l’extrait Fedlex épinglé de l’art. 36 LTVA. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que d’éventuelles modifications ultérieures.^[1]