La location de locaux commerciaux est-elle soumise à la TVA ?

La règle générale vise la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles: cette prestation est exclue du champ de l’impôt. Pour des locaux commerciaux, il faut donc d’abord vérifier si l’opération correspond bien à cette catégorie générale. Le texte précise aussi qu’une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22. Autrement dit, le point de départ n’est pas une imposition automatique de toute location de locaux commerciaux; il faut examiner la qualification exacte de la mise à disposition et l’existence éventuelle d’une option pour l’imposition.^[1]

• Certaines locations immobilières sont toutefois expressément imposables. Le texte mentionne notamment la location de places de parc n’appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, sauf s’il s’agit d’une prestation accessoire à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt.
• Sont aussi imposables la location et l’affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d’une installation autre que sportive.
• Le texte vise encore la location de surfaces de stands de foires ou d’exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès.
• Il faut donc vérifier concrètement l’objet loué et l’usage convenu: un local commercial ordinaire ne se traite pas nécessairement comme une surface de stand, un local destiné à des foires ou des congrès, une place de parc ou un équipement fixé à demeure.

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La qualification dépend des caractéristiques précises de la prestation. Si la prestation porte sur un immeuble ou une part d’immeuble mis à disposition pour l’usage ou la jouissance, la règle générale d’exclusion s’applique, sous réserve des cas expressément imposables et d’une éventuelle option pour l’imposition en vertu de l’art. 22. Si, en revanche, la prestation entre dans l’une des exceptions énumérées, elle est imposable selon cette énumération. Il convient donc de contrôler le contrat, la destination des locaux, la présence éventuelle de places de parc, d’équipements fixés à demeure, ainsi que le point de savoir si les locaux sont destinés à des foires ou des congrès.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir sur cette base.^[1]