À quel moment naît la dette d'impôt sur les acquisitions ?
Pour l'impôt sur les acquisitions, la dette fiscale naît en principe au règlement de la contre-prestation. Pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, qui arrêtent leur décompte selon les contre-prestations convenues, elle naît à la réception de la facture ou, si les prestations ne sont pas facturées, au règlement de la contre-prestation.
La règle de base est que la dette fiscale naît au règlement de la contre-prestation. Il faut donc vérifier à quel moment la contre-prestation est effectivement réglée, car c’est ce moment qui déclenche en principe la naissance de la dette fiscale pour l’impôt sur les acquisitions. Cette règle vise le moment de naissance de la dette, et non les questions distinctes de prescription ou d’entrée en force.[1]
Une règle particulière s’applique aux assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, qui arrêtent leur décompte selon les contre-prestations convenues (art. 40, al. 1). Dans ce cas, la dette fiscale naît à la réception de la facture. Si les prestations ne sont pas facturées, elle naît au règlement de la contre-prestation. Il faut donc vérifier si cette catégorie d’assujettis est concernée et si une facture a été reçue, car le moment déterminant change selon ces conditions.[1]
Pour la prescription du droit de taxation et l’entrée en force de la dette fiscale, l’art. 48 renvoie aux art. 42 et 43. Si ces aspects sont pertinents dans une situation concrète, il faut consulter ces dispositions, car l’art. 48 ne fixe ici que le principe du moment où la dette fiscale naît et le renvoi applicable pour la suite du régime.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]