Quelles conditions et obligations s’appliquent à un décompte annuel de TVA selon l’art. 35a LTVA ?
Selon l’art. 35a LTVA, l’AFC peut refuser ou révoquer l’autorisation de décompte annuel si l’assujetti ne remplit pas, ou seulement partiellement, ses obligations de décompte et de paiement. L’assujetti qui choisit ce mode doit le conserver pendant au moins une période fiscale complète; après un passage à une périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, un retour au décompte annuel n’est possible qu’après trois périodes fiscales au plus tôt, et tout changement doit prendre effet au début d’une période fiscale.
L’art. 35a LTVA encadre le décompte annuel comme une modalité soumise à autorisation et à un respect continu des obligations TVA. Le point central est que l’AFC peut refuser ou révoquer cette autorisation si l’assujetti ne s’acquitte pas, ou seulement partiellement, de ses obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt. En pratique, cela signifie que le maintien du décompte annuel dépend du respect effectif des obligations de décompte et de paiement; si ce respect fait défaut, l’autorisation n’est pas garantie. Une vérification prudente consiste donc à confirmer, avant de demander ou de conserver cette périodicité, que les obligations de décompte et de paiement ont bien été remplies de manière complète.[1]
L’assujetti qui souhaite établir un décompte annuel doit le faire pendant au moins une période fiscale complète. Cette règle impose une durée minimale: le choix du décompte annuel ne peut pas être traité comme un simple ajustement ponctuel en cours de période. L’art. 35a précise aussi qu’un assujetti qui passe du décompte annuel au décompte mensuel, trimestriel ou semestriel peut de nouveau passer à l’établissement d’un décompte annuel après trois périodes fiscales au plus tôt. Enfin, tout changement de périodicité du décompte doit être opéré pour le début d’une période fiscale. Une vérification prudente consiste donc à contrôler la périodicité actuelle, l’historique d’un éventuel changement antérieur et le moment exact du début de la période fiscale concernée avant toute demande de changement.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et d’éventuelles modifications ultérieures.[1]