Pendant combien d'années l'AFC peut-elle réclamer ou corriger la TVA ?
En règle générale, le droit de taxation de l’AFC se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née. Ce délai peut toutefois être interrompu, recommencer pour deux ans, être suspendu dans certains cas, et il existe dans tous les cas une limite de dix ans à compter de la fin de cette période fiscale.
La règle de base est la suivante: le droit de taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née. Cela vise le droit de l’AFC de fixer ou de corriger la créance fiscale. Le texte prévoit aussi une limite absolue: dans tous les cas, ce droit se prescrit par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née. Autrement dit, la réponse courte est «cinq ans», mais il faut toujours vérifier si un événement a interrompu ou suspendu ce délai, ainsi que la borne finale de dix ans.[1]
Le délai n’est pas forcément continu. Une déclaration écrite sujette à réception visant à fixer ou à corriger la créance fiscale, une décision, une décision sur réclamation, un jugement, l’annonce d’un contrôle ou le début d’un contrôle non annoncé interrompent la prescription. Si l’interruption vient de l’AFC ou d’une instance de recours, le délai recommence à courir et le nouveau délai est de deux ans. En plus, la prescription est suspendue tant qu’une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours pour la période fiscale concernée et qu’elle a été annoncée au débiteur. Avant de conclure qu’un délai est écoulé, il faut donc contrôler s’il y a eu interruption, nouveau délai de deux ans, suspension, puis vérifier la limite de dix ans.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]