Comment corriger une facture qui mentionne un montant de TVA erroné ?

Le texte cité prévoit qu’une personne qui mentionne dans une facture un taux ou un montant d’impôt trop élevé est redevable de cet impôt. La correction n’efface donc pas automatiquement le problème: elle sert précisément à entrer dans l’une des voies prévues pour éviter cette conséquence. Le même article précise aussi que, si l’impôt est indiqué sans droit, la même règle s’applique. Avant d’agir, il faut donc vérifier si l’erreur porte bien sur un montant de TVA trop élevé figurant sur la facture et non sur un autre élément du document, car la règle citée vise expressément la mention d’un taux ou d’un montant d’impôt trop élevé.^[1]

• La facture peut être corrigée ultérieurement.
• La correction doit rester dans les limites admises par le droit commercial.
• Elle doit prendre la forme d’un document qui mentionne et annule la facture d’origine.
• La réception de ce document doit être attestée par le destinataire.

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Le texte cité prévoit aussi une autre issue: il faut établir de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier. Il indique notamment que c’est le cas lorsque le destinataire de la facture n’a pas déduit l’impôt préalable ou lorsque l’impôt préalable déduit a été remboursé à la Confédération. Si l’erreur concerne une bonification, les mêmes conséquences juridiques s’appliquent encore lorsque le bénéficiaire ne conteste pas par écrit l’impôt indiqué à tort ou le montant d’impôt trop élevé. Une vérification prudente consiste donc à contrôler s’il existe déjà une déduction de l’impôt préalable liée au document erroné et, le cas échéant, si elle a été remboursée.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]