Quelles obligations TVA s’appliquent aux plateformes électroniques en Suisse ?

Pour les livraisons au moyen d’une plateforme numérique, l’art. 20a, al. 1, prévoit qu’est réputé fournisseur de la prestation à l’égard des acheteurs quiconque facilite des livraisons au sens de l’art. 3, let. d, ch. 1, en mettant en relation des vendeurs et des acheteurs au moyen d’une plateforme numérique de telle sorte qu’ils puissent y conclure entre eux des contrats.^[1]

Lorsque cette règle s’applique, il y a alors livraison aussi bien entre cette personne et le vendeur qu’entre cette personne et l’acheteur. Autrement dit, la plateforme est traitée comme fournisseur vis-à-vis de l’acheteur pour ces livraisons.^[1]

• N’est pas réputé fournisseur de la prestation quiconque ne participe pas, ni directement ni indirectement, au processus de commande des biens.
• N’est pas réputé fournisseur de la prestation quiconque ne réalise pas de chiffre d’affaires en relation directe avec la transaction.
• N’est pas réputé fournisseur de la prestation quiconque n’effectue que le traitement de paiements en rapport avec la livraison.
• N’est pas réputé fournisseur de la prestation quiconque ne fait que mettre à disposition des espaces pour le placement d’annonces.
• N’est pas réputé fournisseur de la prestation quiconque ne fournit que des prestations publicitaires.
• N’est pas réputé fournisseur de la prestation quiconque ne fait que rediriger ou transférer des acheteurs vers d’autres plateformes numériques.

^[1]

Sur la base du seul extrait fourni, la règle vise l’attribution des prestations en cas de livraison au moyen d’une plateforme numérique. L’extrait ne donne pas, à lui seul, un résumé complet de toutes les autres conséquences TVA possibles; il faut donc vérifier les autres dispositions applicables de la LTVA selon la situation.^[1]

Réponse fondée sur l’extrait Fedlex épinglé de l’art. 20a LTVA. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition en vigueur et les modifications ultérieures.^[1]