Jusqu'à quand corriger les erreurs TVA constatées lors du bouclement des comptes annuels ?
Si des erreurs TVA sont constatées lors de l’établissement des comptes annuels, elles doivent être corrigées au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré. Des erreurs découvertes plus tard dans des périodes fiscales antérieures doivent encore être corrigées tant que les créances correspondantes ne sont pas entrées en force ou prescrites, selon la forme prescrite par l’AFC.
Lorsque des erreurs sont constatées au moment de l’établissement des comptes annuels, la règle citée fixe un terme précis: la correction doit intervenir au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré. La formulation vise donc les erreurs relevées lors du bouclement et rattache la correction au décompte de la période concernée, et non à une simple rectification interne des comptes. Pour répondre prudemment à la question pratique, il faut d’abord identifier la fin de l’exercice considéré, puis déterminer dans quelle période tombe ce 180e jour, afin de vérifier quel est le décompte dans lequel la correction doit être portée.[1]
Le texte prévoit aussi une correction ultérieure pour des erreurs découvertes dans les décomptes des périodes fiscales antérieures, mais seulement pour autant que les créances de ces périodes fiscales ne soient pas entrées en force ou prescrites. Il ajoute que ces corrections ultérieures doivent être opérées dans la forme prescrite par l’AFC. Enfin, si le décompte présente des erreurs systématiques difficilement identifiables, l’AFC peut accorder des facilités conformément à l’art. 80. En pratique, une vérification prudente consiste donc à distinguer les erreurs constatées lors du bouclement des erreurs découvertes plus tard, puis à contrôler si la créance est encore ouverte et quelle forme de correction l’AFC exige.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]