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Quels types de décompte la TVA suisse prévoit-elle selon l’art. 39 LTVA ?
Selon l’art. 39 LTVA, le décompte est en principe établi sur la base des contre-prestations convenues. Sur demande, l’AFC peut autoriser un décompte sur la base des contre-prestations reçues. Le mode choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale, et l’AFC peut imposer la base des contre-prestations reçues dans certains cas prévus par l’article.
- Principe: le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.
- Sur demande de l’assujetti, l’AFC autorise l’établissement du décompte sur la base des contre-prestations reçues.
- Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.
- L’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues si une grande partie des contre-prestations lui sont versées avant qu’il n’ait fourni la prestation ou établi les factures s’y rapportant.
- L’AFC peut aussi l’imposer si l’assujetti est soupçonné d’utiliser abusivement le décompte selon les contre-prestations convenues pour en retirer un avantage illicite ou pour procurer un tel avantage à un tiers.
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition en vigueur et les modifications ultérieures.[1]