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Quels types de décompte la TVA suisse prévoit-elle selon l’art. 39 LTVA ?

Selon l’art. 39 LTVA, le décompte est en principe établi sur la base des contre-prestations convenues. Sur demande, l’AFC peut autoriser un décompte sur la base des contre-prestations reçues. Le mode choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale, et l’AFC peut imposer la base des contre-prestations reçues dans certains cas prévus par l’article.

  • Principe: le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.
  • Sur demande de l’assujetti, l’AFC autorise l’établissement du décompte sur la base des contre-prestations reçues.
  • Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.

[1]

  • L’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues si une grande partie des contre-prestations lui sont versées avant qu’il n’ait fourni la prestation ou établi les factures s’y rapportant.
  • L’AFC peut aussi l’imposer si l’assujetti est soupçonné d’utiliser abusivement le décompte selon les contre-prestations convenues pour en retirer un avantage illicite ou pour procurer un tel avantage à un tiers.

[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition en vigueur ainsi que ses modifications ultérieures.[1]

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Art. 39 LTVA: types de décompte TVA | Numezis