Dans quel délai une entreprise étrangère doit-elle demander le remboursement de la TVA suisse ?
En règle générale, la demande de remboursement doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation a été facturée. La période de remboursement correspond à l’année civile. Si la période expire parce que le fournisseur de la prestation devient assujetti, la demande doit être déposée avec le premier décompte de la TVA.
Le texte cité prévoit d’abord une règle générale claire sur le délai. La période sur laquelle porte le remboursement correspond à l’année civile. Pour cette période, la demande de remboursement doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation a été facturée. Autrement dit, le point de départ du délai n’est pas la date du paiement, mais la fin de l’année civile de facturation telle que visée par la disposition citée.[1]
Le même texte prévoit aussi une situation particulière. La période sur laquelle porte le remboursement expire au moment où le fournisseur de la prestation devient assujetti. Dans ce cas, la demande de remboursement concernant cette période doit être déposée avec le premier décompte de la TVA. Avant d’agir, il faut donc vérifier si la situation relève de la règle générale liée à l’année civile ou de cette règle particulière liée au moment où le fournisseur devient assujetti, car le mode de dépôt n’est alors pas le même.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]