Peut-on se faire radier de la TVA quand le chiffre d'affaires passe sous le seuil ?
Oui, en principe, si le chiffre d’affaires n’atteint plus le montant déterminant et qu’il y a lieu de supposer qu’il ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante. Le texte prévoit alors une annonce, possible au plus tôt pour la fin de la période fiscale où ce montant cesse d’être atteint. Si cette annonce n’est pas faite, l’assujetti est réputé avoir renoncé à être libéré de l’assujettissement.
Le texte distingue la fin de l’assujettissement et la libération de l’assujettissement. Pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse, l’assujettissement prend fin à la cessation de l’activité entrepreneuriale; pour toutes les autres entreprises, il prend fin à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse. Quand la question porte seulement sur un chiffre d’affaires passé sous le seuil, le passage pertinent n’est donc pas la cessation d’activité, mais la possibilité d’être libéré de l’assujettissement selon les conditions prévues pour le montant déterminant.[1]
Selon le texte, si le chiffre d’affaires de l’assujetti n’atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s’il y a lieu de supposer que le chiffre d’affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l’assujetti doit l’annoncer. Cette annonce peut être faite au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d’être atteint. Le même passage ajoute que, si cette annonce n’est pas faite, l’assujetti est réputé avoir renoncé à être libéré de l’assujettissement en vertu de l’art. 11; dans ce cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante. En pratique, il faut donc vérifier à la fois le niveau du chiffre d’affaires et la perspective pour la période fiscale suivante.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]