Une entreprise étrangère peut-elle se faire rembourser la TVA suisse payée ?

Le texte cité prévoit un droit au remboursement de l’impôt acquitté lors de l’importation de biens ou sur des prestations fournies en Suisse à titre onéreux, mais seulement si plusieurs conditions sont réunies en même temps. Il faut notamment que l’entreprise ait son domicile, son siège social ou des établissements stables à l’étranger, qu’elle ne soit pas assujettie sur le territoire suisse et, sous réserve de l’exception mentionnée dans le même article, qu’elle ne fournisse aucune prestation sur le territoire suisse. Le texte exige aussi qu’elle prouve à l’AFC sa qualité d’entrepreneur dans le pays où elle a son domicile, son siège social ou des établissements stables.^[1]

Le même article ajoute deux précisions importantes. D’une part, le droit au remboursement demeure lorsque le requérant est libéré de l’assujettissement en vertu de l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA et ne renonce pas à cette libération. D’autre part, le remboursement suppose la réciprocité: l’État dans lequel l’entreprise étrangère déposant la demande a son domicile, le siège de son activité commerciale ou des établissements stables doit accorder la réciprocité. En pratique, une vérification prudente consiste donc à contrôler, avant toute démarche, que toutes les conditions du texte sont bien remplies, y compris l’absence d’assujettissement en Suisse, l’absence de prestations sur le territoire suisse selon la réserve prévue, la preuve de la qualité d’entrepreneur et la condition de réciprocité.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]