Quand peut-on déduire un impôt préalable fictif sur un bien d'occasion acheté sans TVA ?
Un impôt préalable fictif peut être déduit si l’assujetti acquiert, dans le cadre de son activité entrepreneuriale ouvrant droit à la déduction de l’impôt préalable, un bien mobilier identifiable et qu’aucune TVA n’est transférée de manière apparente lors de l’acquisition. Il n’est pas déductible pour les biens soumis à l’imposition de la marge.
La déduction d’un impôt préalable fictif est possible lorsque deux conditions sont réunies. Premièrement, l’assujetti doit acquérir un bien mobilier identifiable dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Deuxièmement, aucune TVA ne doit être transférée de manière apparente lors de l’acquisition du bien. Pour un bien d’occasion acheté sans TVA, la question centrale est donc de vérifier à la fois la nature du bien et le fait que l’achat s’inscrive bien dans une activité ouvrant droit à déduction.[1]
Le calcul de l’impôt préalable fictif se fait sur le montant payé par l’assujetti. Ce montant inclut l’impôt calculé au taux applicable au moment de l’acquisition. En revanche, cette déduction est exclue pour les biens soumis à l’imposition de la marge en vertu de l’art. 24a. Avant d’appliquer cette règle, il faut donc contrôler avec prudence si le bien est bien un bien mobilier identifiable, si aucune TVA n’a été transférée de manière apparente, et s’il n’entre pas dans le régime de l’imposition de la marge.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]