Comment corriger une erreur découverte dans un décompte TVA déjà remis ?
Si une erreur est constatée lors de l’établissement des comptes annuels, elle doit être corrigée au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour suivant la fin de l’exercice considéré. Les erreurs découvertes plus tard dans des périodes fiscales antérieures doivent aussi être corrigées, tant que les créances correspondantes ne sont pas entrées en force ou prescrites, et selon la forme prescrite par l’AFC.
La règle distingue d’abord le moment où l’erreur est découverte. Si l’erreur est constatée lors de l’établissement des comptes annuels, elle ne se corrige pas librement à n’importe quel moment: la correction doit intervenir au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré. Une vérification prudente consiste donc à identifier la fin de l’exercice concerné, puis à repérer la période de décompte dans laquelle tombe ce 180e jour, afin de corriger dans ce décompte-là au plus tard.[1]
Pour les erreurs découvertes ultérieurement dans des décomptes de périodes fiscales antérieures, une correction reste due, mais seulement aussi longtemps que les créances de ces périodes fiscales ne sont pas entrées en force ou prescrites. Le texte précise aussi que les corrections ultérieures des décomptes doivent être opérées dans la forme prescrite par l’AFC. En pratique, il faut donc vérifier deux points avant d’agir: d’une part si la créance de la période concernée peut encore être corrigée au regard de ces limites, et d’autre part quelle forme l’AFC exige pour la correction. Si les erreurs sont systématiques et difficilement identifiables, l’AFC peut accorder des facilités conformément à l’art. 80.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]