Quand la créance fiscale de TVA prend-elle naissance selon l’art. 40 LTVA ?
Selon l’art. 40 LTVA, la dette d’impôt naît à des moments différents selon la méthode de décompte: en principe au moment de la facturation, avec des règles particulières pour les facturations ou paiements partiels, les paiements anticipés et le décompte selon les contre-prestations reçues.
- Si le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, la dette d’impôt naît au moment de la facturation.
- Pour les prestations qui donnent lieu à des factures ou à des paiements partiels successifs, la dette d’impôt naît au moment de la facturation partielle ou de l’encaissement du paiement partiel.
- S’il y a paiement anticipé pour des prestations qui ne sont pas exonérées ou si la prestation n’est pas facturée, la dette d’impôt naît au moment de l’encaissement de la contre-prestation.
- Si le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, la dette d’impôt naît au moment de l’encaissement de la contre-prestation.
L’art. 40 traite aussi du droit à la déduction de l’impôt préalable: à la réception de la facture lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, au moment du paiement lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, au moment du décompte de l’impôt sur les acquisitions (art. 48), et pour l’impôt sur les importations au terme de la période de décompte pendant laquelle l’impôt a été fixé.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition en vigueur ainsi que ses modifications ultérieures.[1]