Dans quel délai faut-il remettre le dernier décompte TVA après la fin de l'assujettissement ?
Le dernier décompte doit être remis dans les 60 jours. Lorsque l’assujettissement prend fin, ce délai commence à courir à partir de ce moment. Le texte cité précise aussi que le décompte doit être remis spontanément à l’AFC, en la forme prescrite.
Le texte cité prévoit que l’assujetti doit remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à l’AFC, en la forme prescrite, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Il ajoute expressément que, si l’assujettissement prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment. Pour le dernier décompte après la fin de l’assujettissement, la règle à retenir est donc un délai de 60 jours courant dès la fin de l’assujettissement.[1]
En pratique, la réponse donnée par le texte porte sur le point de départ du délai: après la fin de l’assujettissement, on ne repart pas de l’expiration d’une période de décompte ordinaire, mais du moment où l’assujettissement prend fin. Le même passage précise aussi deux éléments de forme: la remise doit être spontanée et se faire en la forme prescrite auprès de l’AFC. Avant d’agir, il est donc prudent de vérifier la disposition actuellement en vigueur sur Fedlex et les modalités de forme applicables au décompte concerné.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]