Une entreprise non assujettie doit-elle payer l'impôt sur les acquisitions sur des services étrangers ?
Oui, dans certains cas. Le destinataire peut être soumis à l’impôt sur les acquisitions pour des prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse lorsqu’elles sont fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger et non inscrite au registre des assujettis. Pour une entreprise non assujettie, cela vise le cas où elle acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’impôt sur les acquisitions vise notamment les prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1, lorsqu’elles sont fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis. La loi prévoit toutefois une exception expresse pour les prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires n’étant pas assujettis. Il faut donc vérifier à la fois le lieu de la prestation, le siège du fournisseur, son inscription ou non au registre des assujettis, ainsi que la nature exacte du service pour savoir si l’opération entre dans le champ de l’impôt sur les acquisitions.[1]
Pour une entreprise non assujettie, l’obligation ne naît pas automatiquement du seul fait qu’un service vient de l’étranger. Le destinataire des prestations visées est assujetti à l’impôt sur les acquisitions s’il remplit l’une des conditions légales. La condition pertinente ici est l’acquisition, pendant une année civile, de ce genre de prestations pour plus de 10 000 francs. Il faut donc apprécier le montant total des prestations concernées sur l’année civile et s’assurer qu’il s’agit bien de prestations entrant dans les catégories visées par la loi. D’autres cas d’impôt sur les acquisitions existent aussi dans le même article, notamment pour certains supports de données, biens immobiliers, livraisons d’électricité, de gaz ou de chaleur, ainsi que pour certains droits et certificats; ils doivent être vérifiés séparément selon leur propre champ d’application.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il convient de vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]