Quand l'AFC rembourse-t-elle un solde de TVA en faveur de l'entreprise ?
L’AFC reverse l’excédent lorsqu’un décompte de TVA ou des acomptes imputés sur la créance fiscale font apparaître un solde en faveur de l’assujetti. Ce remboursement reste toutefois soumis à des réserves, notamment la compensation avec certaines dettes fiscales et l’affectation à des sûretés ou à des compensations entre services fédéraux.
Le principe posé est simple: si le décompte de TVA, ou les acomptes déjà imputés sur la créance fiscale, aboutissent à un excédent en faveur de l’assujetti, cet excédent est reversé. Autrement dit, le remboursement intervient lorsque le calcul de la créance fiscale laisse apparaître un solde positif pour l’assujetti. Le texte vise expressément le cas du «décompte» ainsi que celui des «acomptes imputés sur la créance fiscale».[1]
Ce reversement n’est toutefois pas automatique dans tous les cas, car le texte réserve plusieurs affectations prioritaires de l’excédent. L’excédent peut être compensé avec des dettes fiscales résultant d’importations, même si ces dettes ne sont pas encore exigibles. Il peut aussi être affecté à la constitution des sûretés visées à l’art. 94, al. 1, ainsi qu’à la compensation de créances entre des services fédéraux. Avant de conclure qu’un remboursement doit être versé, il faut donc vérifier si l’une de ces réserves s’applique au solde en faveur de l’assujetti.[1]
Le texte prévoit aussi un cas distinct: l’assujetti peut demander la restitution d’un montant d’impôt non dû tant que la créance fiscale n’est pas entrée en force. Enfin, si le remboursement de l’excédent ou la restitution d’un montant non dû intervient plus de 60 jours après la réception par l’AFC du décompte ou de la demande de restitution, un intérêt rémunératoire est versé à partir du 61e jour et jusqu’au versement. Pour vérifier la situation concrète, il faut donc distinguer entre un excédent ressortant du décompte et une demande de restitution d’un impôt non dû.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure éventuelle.[1]