Sur quelle valeur calcule-t-on la TVA à l'importation, frais de transport compris ?
En principe, la TVA à l’importation se calcule sur la contre-prestation lorsque les cas visés par la loi sont remplis; sinon, elle se calcule sur la valeur marchande. Si ces montants n’incluent pas déjà certains éléments, il faut notamment y ajouter les impôts et droits dus hors du territoire suisse et à l’importation, ainsi que les frais de transport ou d’expédition et les prestations afférentes jusqu’au lieu de destination déterminant sur le territoire suisse.
La base de calcul n’est pas toujours la même. La loi prévoit d’abord plusieurs situations où l’impôt est calculé sur la contre-prestation, notamment lorsque les biens sont importés en exécution d’un contrat de vente ou de commission, ainsi que dans certains cas de livraisons, de travaux ou d’utilisation temporaire expressément énumérés. Dans les autres cas, l’impôt est calculé sur la valeur marchande. Cette valeur marchande correspond à ce qu’un importateur devrait payer, au stade de l’importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d’origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.[1]
Oui, les frais de transport peuvent faire partie de la base de calcul. Lorsqu’ils n’y sont pas déjà inclus, il faut intégrer les impôts, droits de douane et autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l’importation, à l’exception de la TVA à percevoir. Il faut aussi intégrer les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu’au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale. Si ce lieu est inconnu, le lieu de destination retenu est l’endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale. Si le calcul repose sur la contre-prestation, le montant versé ou dû par l’importateur ou par un tiers à sa place est déterminant, sous réserve de l’exception mentionnée par la loi.[1]
En pratique, il faut donc vérifier d’abord si l’importation entre dans l’un des cas où la contre-prestation sert de base de calcul, ou si la valeur marchande s’applique. Ensuite, il faut contrôler si les frais de transport, d’expédition et les prestations afférentes jusqu’au lieu déterminant sur le territoire suisse sont déjà compris dans ce montant; s’ils ne le sont pas, ils doivent être ajoutés. La loi prévoit aussi que, s’il existe un doute sur l’exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l’OFDF peut estimer la base de calcul dans les limites de son pouvoir d’appréciation. Enfin, les prix ou valeurs en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la naissance de la dette fiscale visée par la loi.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure éventuelle.[1]