Dans quel délai choisir la méthode des taux de la dette fiscale nette après l'inscription à la TVA ?

Au début de l’assujettissement, la règle citée prévoit un délai précis: les personnes nouvellement immatriculées au registre des assujettis qui veulent décompter selon la méthode des taux de la dette fiscale nette doivent s’annoncer par écrit à l’AFC dans les 60 jours suivant la notification du numéro TVA. Le texte vise donc non seulement le moment de l’inscription, mais aussi la forme de la démarche, qui doit être écrite. Il ajoute que l’AFC autorise cette méthode si le chiffre d’affaires et l’impôt escompté ne dépassent pas les limites visées pendant les douze premiers mois.^[1]

Si aucune annonce n’est faite dans ce délai, la conséquence indiquée est importante: l’assujetti doit établir ses décomptes selon la méthode effective pendant trois ans au moins avant de pouvoir passer à la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le texte mentionne aussi un changement anticipé de méthode dans un cas particulier lié à une modification du taux correspondant de la dette fiscale nette, avec la précision qu’il ne doit pas s’agir d’une modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA. Enfin, ces règles s’appliquent également en cas d’inscription rétroactive.^[1]

• Vérifiez la date de notification du numéro TVA, car le délai court à partir de cette notification.
• Vérifiez que l’annonce à l’AFC a bien été faite par écrit.
• Vérifiez aussi si le chiffre d’affaires et l’impôt escompté restent dans les limites mentionnées pour les douze premiers mois.
• En cas d’inscription rétroactive, contrôlez également cette disposition, car les mêmes règles sont expressément applicables.

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Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]