Qui doit payer la TVA à l'importation de marchandises en Suisse ?
En principe, la TVA à l’importation est due par quiconque est débiteur de la dette douanière au sens de l’art. 70, al. 2 et 3, LD. Le texte cité prévoit aussi un cas où la responsabilité solidaire du déclarant en douane professionnel est levée si toutes les conditions légales énumérées sont remplies.
La règle de base est simple dans le texte cité: est assujetti à l’impôt sur les importations quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 70, al. 2 et 3, LD. Autrement dit, la personne tenue par la dette douanière est, en principe, celle qui doit la TVA à l’importation. Le passage cité ne crée pas une catégorie séparée de redevables pour la TVA à l’importation: il rattache cette TVA au statut de débiteur de la dette douanière selon les dispositions douanières mentionnées.[1]
Le même texte prévoit une précision importante pour les déclarants en douane professionnels. Leur responsabilité solidaire est levée lorsque l’importateur remplit cumulativement les conditions suivantes: il a droit à la déduction de l’impôt préalable; l’impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l’OFDF; et il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel. Le texte ajoute encore que l’OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu’il justifie de son pouvoir de représentation. Pour vérifier qui doit payer dans une situation concrète, il faut donc contrôler qui est débiteur de la dette douanière et, le cas échéant, si ces conditions de levée de la responsabilité solidaire sont toutes réunies.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]