La location de places de parc est-elle soumise à la TVA ?

Le point de départ du texte légal est que la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles, fait partie des prestations exclues du champ de l’impôt. Toutefois, cette règle générale comporte des exceptions expressément énumérées. Parmi elles figure la location de places de parc n’appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules. Dans ce cas, le texte la traite comme imposable, même si elle concerne un immeuble. Autrement dit, pour une place de parc hors domaine public, la location n’est pas automatiquement exclue du champ de l’impôt comme peut l’être, en principe, la simple mise à disposition d’un immeuble.^[1]

Le même passage prévoit cependant une réserve importante: la location de places de parc n’appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, n’est pas visée comme imposable lorsqu’il s’agit d’une prestation accessoire à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt. La qualification dépend donc non seulement de l’objet loué, mais aussi du lien entre la place de parc et une location immobilière principale déjà exclue. Pour vérifier prudemment la situation, il faut relire les conditions exactes du texte: la place doit être destinée au stationnement de véhicules, ne pas appartenir au domaine public, puis il faut examiner si elle constitue ou non une prestation accessoire à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt. Le texte cité mentionne aussi d’autres exceptions dans cette disposition; il convient donc de contrôler l’ensemble de la règle applicable plutôt que de généraliser au-delà de ce qui est écrit.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]