Comment se déroule un contrôle TVA de l'AFC dans une entreprise ?
Selon le texte cité, l’AFC peut contrôler un assujetti dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits. Le contrôle doit en principe être annoncé par écrit, sauf circonstances exceptionnelles. L’assujetti doit donner accès à sa comptabilité et aux pièces justificatives; le contrôle se clôt par une notification d’estimation dans un délai de 360 jours pour la période contrôlée.
Un contrôle TVA de l’AFC sert à établir les faits nécessaires. Pour cela, l’AFC peut intervenir auprès des assujettis et demander l’accès à la comptabilité ainsi qu’aux pièces justificatives qui s’y rapportent. Le texte précise aussi que la réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti est assimilée à un contrôle. En pratique juridique, cela signifie qu’il ne faut pas regarder seulement une visite sur place: une demande portant sur tout le dossier comptable entre aussi dans le cadre du contrôle. Une vérification prudente consiste donc à identifier si la demande porte sur des éléments comptables et justificatifs liés à la période examinée, puis à contrôler que l’accès demandé correspond bien à l’établissement des faits.[1]
Le déroulement formel prévu par le texte est le suivant: le contrôle doit être annoncé par écrit. L’AFC peut toutefois exceptionnellement s’abstenir de l’annoncer si les circonstances le justifient. Le texte prévoit aussi que l’assujetti peut requérir un contrôle au moyen d’une demande motivée; dans ce cas, ce contrôle est effectué dans les deux ans qui suivent le dépôt de sa demande. Enfin, le contrôle est clos dans un délai de 360 jours par une notification d’estimation, laquelle précise le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée. Une vérification prudente consiste à relire l’annonce écrite ou, en son absence, à vérifier si le cas relève bien de l’exception mentionnée par le texte, puis à contrôler que la clôture prend la forme d’une notification d’estimation visant la période contrôlée.[1]
Le texte ajoute des règles particulières lorsque des constatations concernant des tiers sont faites lors d’un contrôle auprès de certaines institutions énumérées. Dans ces cas, ces constatations ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’application de la présente loi. Il précise encore que les secrets professionnels prévus par la loi sur les banques, la loi fédérale sur les établissements financiers et la loi sur l’infrastructure des marchés financiers doivent être respectés. Si le contrôle touche une institution de cette liste ou des informations sur des tiers, une vérification prudente consiste à relire attentivement le champ de ces restrictions et à éviter d’en déduire des usages plus larges que ceux expressément prévus.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]