Quels biens et services bénéficient du taux réduit de TVA en Suisse ?
En Suisse, le taux réduit de 2,6 % vise certaines livraisons de biens et quelques prestations de services expressément énumérées. Il couvre notamment l’eau amenée par conduites, de nombreuses denrées alimentaires hors boissons alcooliques, certains intrants agricoles, les médicaments, certains imprimés et publications électroniques sans caractère publicitaire, ainsi que quelques services précis, sous conditions et avec des exclusions importantes, notamment pour la restauration.
Le taux réduit de 2,6 % s’applique d’abord à des livraisons de biens listées de manière précise. Sont notamment visés: l’eau amenée par des conduites; les denrées alimentaires visées dans la loi sur les denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques; le bétail, la volaille et le poisson; les céréales; les semences, tubercules et oignons à planter; les plantes vivantes, boutures, greffons, fleurs coupées et rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues; les aliments et litières pour animaux ainsi que les acides destinés à l’ensilage; les engrais, préparations phytosanitaires, paillis et autres matériaux de couverture végétaux; les médicaments; les journaux, revues, livres et autres imprimés sans caractère publicitaire définis par le Conseil fédéral; ainsi que les produits d’hygiène menstruelle. Les journaux, revues et livres électroniques sans caractère publicitaire sont aussi inclus.[1]
Le taux réduit couvre aussi certaines prestations de services, mais dans un champ plus limité. Il s’applique aux prestations fournies par les sociétés de radio et de télévision, à l’exception de celles qui ont un caractère commercial. Il vise également les opérations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 14 à 16, ainsi que des prestations dans le domaine de l’agriculture consistant à travailler directement soit le sol, aux fins de la production naturelle, soit les produits tirés du sol. Pour les fleurs et biens analogues combinés avec une prestation imposable au taux normal, le texte prévoit une condition importante: la livraison reste imposable au taux réduit seulement s’il y a facturation séparée. Le Conseil fédéral précise encore les biens et services relevant de cette catégorie, en tenant compte de la neutralité concurrentielle.[1]
Pour les denrées alimentaires, il faut vérifier avec soin le mode de remise. Le taux normal s’applique aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration. Il y a prestation de la restauration lorsque l’assujetti prépare ou sert les denrées chez des clients, ou met à disposition des installations particulières pour leur consommation sur place. En revanche, lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques, sont destinées à être emportées ou livrées, le taux réduit est applicable si des mesures appropriées d’ordre organisationnel ont été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration; à défaut, le taux normal s’applique. Le texte prévoit aussi que, lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques, sont offertes dans des automates, le taux réduit s’applique.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure, en particulier lorsque l’application du taux réduit dépend de conditions, d’exclusions ou de précisions du Conseil fédéral.[1]