Comment corriger la déduction de l’impôt préalable en cas d’utilisation mixte selon l’art. 30 LTVA ?

L’art. 30 LTVA vise la « double affectation ». Il s’applique lorsque l’assujetti utilise des biens, des parties de biens ou des services en partie hors de son activité entrepreneuriale, ou lorsqu’il les utilise, dans le cadre de cette activité, à la fois pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable et pour des prestations n’y donnant pas droit.^[1]

Dans ces situations, le montant de l’impôt préalable doit être corrigé « en proportion de l’utilisation qui en est faite ». Le texte cité ne fixe pas ici de méthode de calcul plus détaillée ; il impose le principe d’une correction proportionnelle à l’usage effectif.^[1]

L’art. 30, al. 2, prévoit une règle particulière : si la prestation préalable est utilisée de manière prépondérante dans le cadre de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, celui-ci peut être déduit dans sa totalité, puis corrigé à la fin de la période fiscale (art. 31).^[1]

• Vérifier si l’utilisation est en partie hors de l’activité entrepreneuriale.
• Vérifier si, dans l’activité entrepreneuriale, l’utilisation sert à la fois à des prestations donnant droit à déduction et à des prestations n’y donnant pas droit.
• Corriger l’impôt préalable en proportion de l’utilisation qui en est faite.
• Si l’utilisation est prépondérante pour des prestations donnant droit à déduction, une déduction totale peut être opérée, avec correction à la fin de la période fiscale.

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Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Il faut vérifier la disposition en vigueur et les modifications ultérieures avant de s’y fier.^[1]