Comment décompter l'impôt sur les acquisitions avec la méthode des taux de la dette fiscale nette ?
Selon le texte cité, si les décomptes sont établis au moyen des taux de la dette fiscale nette et que des prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA sont acquises auprès d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger, l’impôt sur les acquisitions doit être acquitté semestriellement au taux d’impôt légal correspondant.
Le texte cité vise un cas précis: les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette. Pour cette catégorie, lorsqu’ils acquièrent des prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger, ils ne les décomptent pas selon un taux de dette fiscale nette pour cette opération. Le texte indique qu’ils doivent acquitter l’impôt sur les acquisitions semestriellement, et cela au taux d’impôt légal correspondant.[1]
En pratique, la vérification prudente porte donc sur trois points tirés du texte: d’abord, confirmer que le décompte est bien établi au moyen des taux de la dette fiscale nette; ensuite, vérifier que l’opération consiste en des prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA; enfin, contrôler que le fournisseur est une entreprise qui a son siège à l’étranger. Si ces conditions sont réunies, le texte cité prévoit un acquittement semestriel de l’impôt sur les acquisitions au taux d’impôt légal correspondant.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]