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Quelle est la période de décompte de la TVA selon l’art. 35 LTVA ?
Selon l’art. 35 LTVA, le décompte d’impôt est en principe effectué trimestriellement au cours de la période fiscale. Il est semestriel avec la méthode des taux de la dette fiscale nette. À la demande de l’assujetti, il peut aussi être mensuel, annuel ou, dans des cas fondés, suivre d’autres périodes autorisées par l’AFC.
- Principe: au cours de la période fiscale, le décompte d’impôt est effectué trimestriellement.
- Si le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 et 2), il est effectué semestriellement.
- À la demande de l’assujetti, le décompte d’impôt est effectué mensuellement, lorsqu’il présente régulièrement des excédents d’impôt préalable.
- À la demande de l’assujetti, le décompte d’impôt est effectué annuellement, lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs.
À la demande de l’assujetti, l’AFC autorise, dans des cas fondés, d’autres périodes de décompte; elle fixe les conditions.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition en vigueur et les modifications ultérieures.[1]