Peut-on se faire rembourser la TVA à l'importation quand la marchandise est réexportée ?
Oui, sur demande, l’impôt perçu à l’importation peut être remboursé lors de la réexportation, mais seulement si les conditions d’une déduction de l’impôt préalable ne sont pas réunies et si les conditions précises de réexportation, de délai, de preuve d’identité du bien et de procédure sont respectées.
Le remboursement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande, et il n’est prévu que si les conditions d’une déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28 ne sont pas réunies. Ensuite, il faut encore entrer dans l’un des cas expressément visés: soit les biens non modifiés sont réexportés sans avoir été préalablement remis à un tiers dans le cadre d’une livraison sur le territoire suisse et sans avoir été utilisés auparavant, soit les biens ont été utilisés sur le territoire suisse mais sont réexportés en raison de l’annulation de la livraison. Dans ce second cas, le remboursement est partiel sur certains éléments: il ne comprend ni l’impôt calculé sur la contre-prestation due pour l’utilisation des biens ou sur la perte de valeur subie du fait de leur utilisation, ni l’impôt sur le montant non remboursé des droits de douane à l’importation et des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières.[1]
Le remboursement est soumis à des conditions supplémentaires de temps, de preuve et, parfois, de formalités à l’étranger. La réexportation doit avoir lieu dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle l’impôt a été perçu. Il doit aussi être prouvé que le bien réexporté est celui qui avait été importé. En outre, dans certains cas, le remboursement peut dépendre d’une déclaration faite en bonne et due forme dans le pays étranger où le bien a été importé. Avant d’agir, il faut donc vérifier à la fois la situation matérielle du bien, l’existence éventuelle d’une utilisation en Suisse, le lien avec une annulation de livraison si ce motif est invoqué, ainsi que les pièces permettant d’identifier le bien et de démontrer le respect du délai.[1]
La procédure compte aussi. Les demandes de remboursement doivent être présentées lorsque les biens sont déclarés pour le régime de l’exportation. Une demande ultérieure peut encore être prise en considération si elle est remise par écrit à l’OFDF dans les 60 jours qui suivent l’établissement du document d’exportation avec lequel les biens ont été taxés selon le régime de l’exportation. Il est donc important de vérifier le moment du dépôt de la demande et les documents d’exportation utilisés, car le texte légal rattache expressément la recevabilité de la demande à ces formalités.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]