Dans quel délai faut-il payer la TVA due pour une période de décompte ?
La créance fiscale née pendant une période de décompte doit être acquittée dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période. Cette règle s’applique indépendamment de la périodicité du décompte choisie.
Le texte légal cité prévoit un délai clair: l’assujetti doit acquitter la créance fiscale née pendant une période de décompte dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période. Autrement dit, le point de départ est la fin de la période de décompte, et non un autre événement mentionné ailleurs. Le même article précise aussi que cette règle vaut indépendamment de la périodicité du décompte choisie. Il faut donc vérifier, pour la période concernée, à quelle date elle prend fin, puis compter le délai à partir de cette fin de période selon la règle publiée.[1]
Le même article indique aussi les conséquences possibles si aucun versement n’est effectué ou si le montant payé est manifestement trop bas: après sommation, l’AFC engage une poursuite visant au recouvrement du montant provisoirement dû pour la période de décompte concernée. Si aucun décompte n’est établi, ou s’il est manifestement incomplet, l’AFC détermine le montant provisoirement dû dans les limites de son pouvoir d’appréciation. Le texte ajoute encore que l’assujetti peut fournir des sûretés en lieu et place du paiement de l’impôt, et que l’AFC retire la poursuite dès réception du paiement ou des sûretés. Avant d’agir, il est prudent de relire la disposition applicable à la période concernée et de confirmer la fin exacte de la période de décompte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]