Comment traiter en TVA les avantages au personnel, comme la voiture de service ?
En TVA, un avantage au personnel est traité selon qu’il est fourni à titre onéreux ou gratuit. S’il doit être déclaré dans le certificat de salaire, il est réputé fourni à titre onéreux et la TVA se calcule sur le montant déterminant pour les impôts directs. S’il ne doit pas être déclaré, il est réputé fourni à titre gratuit, avec présomption d’un motif entrepreneurial. Des forfaits admis en impôts directs peuvent aussi être utilisés sous conditions.
Pour les prestations fournies au personnel à titre onéreux, la TVA doit être calculée sur la contre-prestation effectivement reçue. Le texte précise ensuite une règle particulière pour les avantages au personnel: lorsqu’une prestation fournie par l’employeur au personnel doit être déclarée dans le certificat de salaire, elle est réputée fournie à titre onéreux. Dans ce cas, l’impôt doit être calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs. Pour un avantage comme une voiture de service, le point de départ prudent est donc de vérifier d’abord si l’avantage doit figurer dans le certificat de salaire, puis d’utiliser le montant déterminant retenu pour les impôts directs afin d’établir la base TVA. L’art. 24, al. 2 et 3, LTVA demeure réservé selon le texte cité.[1]
À l’inverse, les prestations au personnel qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre gratuit. Le texte ajoute alors que l’existence d’un motif entrepreneurial est présumée. Il prévoit aussi que des forfaits servant à déterminer des éléments du salaire peuvent également être utilisés pour la TVA, mais seulement s’ils sont autorisés pour les impôts directs et s’ils peuvent aussi servir au calcul de la TVA. Enfin, ces règles s’appliquent aussi bien lorsque les bénéficiaires sont des personnes étroitement liées au sens de l’art. 3, let. h, LTVA que lorsqu’ils ne le sont pas. En pratique, une vérification prudente consiste donc à contrôler la qualification dans le certificat de salaire et, si un forfait est utilisé, à confirmer qu’il est admis pour les impôts directs et exploitable aussi pour la TVA.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]