La location d'un appartement de vacances ou de chambres d'hôtes est-elle soumise à la TVA ?
Oui, en principe. La mise à disposition d’immeubles est en règle générale exclue du champ de l’impôt, mais la loi prévoit expressément que la location d’appartements et de chambres pour l’hébergement d’hôtes est imposable. Il faut donc vérifier si la location relève bien de l’hébergement d’hôtes au sens de cette exception.
La règle générale de la loi est que la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles, est exclue du champ de l’impôt. Toutefois, cette même disposition énumère des exceptions qui sont, elles, imposables. Parmi ces exceptions figure expressément « la location d’appartements et de chambres pour l’hébergement d’hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ». Autrement dit, un appartement de vacances ou des chambres d’hôtes ne suivent pas la règle générale de l’exclusion lorsqu’ils sont loués pour héberger des hôtes.[1]
Pour répondre avec prudence, il faut donc distinguer la simple mise à disposition d’un immeuble de la location destinée à l’hébergement d’hôtes. Si l’activité correspond à cette seconde catégorie, le texte légal la range du côté des prestations imposables. Le même article contient d’autres exceptions pour certaines locations particulières, ce qui confirme qu’il faut lire la disposition complète avant de qualifier une situation concrète. La vérification utile consiste à relire la formulation de l’art. 21, al. 2, ch. 21, en particulier la règle générale et sa lettre a, afin de confirmer que la location en cause est bien une location d’appartements ou de chambres pour l’hébergement d’hôtes, et non une autre forme de mise à disposition immobilière.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]