Les cotisations des membres d'une association sont-elles soumises à la TVA ?
Pas nécessairement. La loi exclut du champ de l’impôt les prestations qu’un organisme sans but lucratif poursuivant certains objectifs fournit à ses membres, moyennant une cotisation fixée statutairement. Si ces conditions ne sont pas remplies, ou si l’assujetti a opté pour l’imposition selon l’art. 22, il faut vérifier plus loin.
Selon l’art. 21, une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22. Pour les associations, le point décisif cité ici est le ch. 13: sont exclues du champ de l’impôt «les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement». Autrement dit, des cotisations de membres peuvent ne pas être soumises à la TVA lorsque la cotisation rémunère de telles prestations et que toutes ces conditions sont réunies.[1]
La réponse dépend donc de plusieurs éléments cumulatifs à contrôler dans les statuts et dans le fonctionnement réel de l’association: l’organisme doit être sans but lucratif; il doit poursuivre l’un des objectifs énumérés; les prestations doivent être fournies à ses membres; et la cotisation doit être fixée statutairement. Le texte cité ne permet pas d’étendre cette exclusion à d’autres situations sans vérification. Il faut aussi tenir compte du fait que l’art. 21 contient de nombreuses autres exclusions avec leurs propres conditions, et que le même article précise qu’une prestation exclue n’est pas imposable seulement si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22. Si le cas concret s’écarte de la formulation légale, il faut contrôler la disposition complète avant de conclure.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]