Comment et dans quel délai contester une décision de l'AFC en matière de TVA ?

Le moyen ordinaire indiqué est la réclamation. Les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification. Cette démarche doit être adressée par écrit à l’AFC. Il faut donc vérifier en priorité la date de notification de la décision et préparer un envoi écrit dans ce délai. Lorsque la contestation vise une décision de l’AFC motivée en détail, la réclamation peut toutefois être transmise à titre de recours au Tribunal administratif fédéral, à la demande de son auteur ou avec son assentiment.^[1]

• La réclamation doit indiquer les conclusions.
• Elle doit exposer les motifs.
• Elle doit mentionner les moyens de preuve.
• Elle doit porter la signature du réclamant ou de son mandataire.
• Si un mandataire agit, il doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.
• Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier.

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Si la réclamation ne remplit pas ces conditions, ou si les conclusions ou les motifs n’ont pas la clarté requise, l’AFC impartit un délai supplémentaire de courte durée pour régulariser. L’AFC doit avertir que, si cette possibilité n’est pas utilisée dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable. Il est donc important de vérifier dès le dépôt que les éléments formels et les pièces annoncées sont bien présents.^[1]

Même en cas de retrait de la réclamation, la procédure est poursuivie si des indices donnent à penser que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi. Cela signifie que le retrait ne met pas nécessairement fin à la procédure dans cette hypothèse.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]