Peut-on facturer la TVA sans être inscrit au registre des assujettis ?
Non. Une personne qui n’est pas inscrite au registre des assujettis n’a pas le droit de faire figurer la TVA sur ses factures. Si elle l’indique malgré tout, elle est en principe redevable de cet impôt, sauf correction de la facture ou absence crédible de préjudice financier pour la Confédération dans les cas prévus par la loi.
La règle posée est directe: celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur les factures. La même interdiction vise aussi celui qui recourt à la procédure de déclaration visée à l’art. 38. En pratique, cela signifie qu’il ne suffit pas d’exercer une activité imposable ou de vouloir répercuter la charge fiscale: tant que l’inscription au registre des assujettis fait défaut, la TVA ne peut pas être indiquée sur la facture. Il faut donc vérifier avant l’émission de la facture si l’inscription existe effectivement et si aucune situation particulière mentionnée par la loi n’exclut l’indication de l’impôt sur la facture.[1]
Si l’impôt est tout de même indiqué sans droit, ou si un taux ou un montant d’impôt trop élevé est mentionné, la personne qui l’a fait figurer est redevable de cet impôt. La loi prévoit toutefois deux issues précises. D’une part, la facture peut être corrigée conformément aux règles prévues: la correction doit intervenir dans les limites admises par le droit commercial, au moyen d’un document qui mentionne et annule la facture d’origine, et la réception de ce document doit être attestée par le destinataire. D’autre part, il faut établir de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier, notamment lorsque le destinataire de la facture n’a pas déduit l’impôt préalable ou que l’impôt préalable déduit a été remboursé à la Confédération.[1]
La même logique s’étend aussi aux bonifications: les conséquences juridiques prévues s’appliquent également si un impôt indiqué à tort ou un montant d’impôt trop élevé figure sur une bonification et que le bénéficiaire ne le conteste pas par écrit. Avant d’émettre une facture ou une bonification avec TVA, il faut donc vérifier non seulement l’inscription au registre des assujettis, mais aussi l’exactitude du taux et du montant indiqués, ainsi que la possibilité concrète de corriger le document si une erreur a été commise.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]