Salaires

Cotisations, retenues et certificats : les obligations salariales suisses, de l’engagement à la déclaration annuelle.

Un indépendant peut-il s'assurer contre les accidents selon la LAA ?
Oui. La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse peuvent s’assurer à titre facultatif, si elles ne sont pas assurées à titre obligatoire. Les membres de la famille qui collaborent à l’entreprise sont visés dans les mêmes conditions.
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Quand une personne est-elle considérée comme indépendante pour les assurances sociales ?
Est considérée comme exerçant une activité lucrative indépendante la personne dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié. Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant.
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Qu'est-ce qu'un accident au sens des assurances sociales suisses ?
Selon la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), un accident est une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire, qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
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Un accident sur le trajet du travail est-il un accident professionnel ?
En règle générale, non. La loi ne répute accidents professionnels les accidents survenus sur le trajet que l’assuré doit emprunter pour se rendre au travail ou en revenir que pour les travailleurs occupés à temps partiel dont la durée de travail n’atteint pas le minimum fixé par le Conseil fédéral. Sont par ailleurs professionnels les accidents survenus pendant des travaux exécutés sur ordre de l’employeur ou dans son intérêt, ou lorsque l’assuré se trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle.
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Combien de temps un employé reste-t-il assuré contre les accidents après la fin de son contrat ?
Selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), l’assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins. L’assureur doit offrir la possibilité de prolonger l’assurance par convention spéciale pendant six mois au plus.
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Qui a droit à l'allocation pour perte de gain pendant le service militaire ?
Ont droit à l’allocation les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge, pour chaque jour de solde. La loi prévoit aussi des exclusions pour certains employés des administrations militaires et une règle particulière entre deux services d’instruction ou deux parties d’école de recrues.
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L'employeur doit-il payer le salaire pendant le service militaire ou civil ?
Oui, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part en accomplissant une obligation légale ou une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, à condition que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. La durée minimale indiquée est de trois semaines pendant la première année de service, puis une période plus longue fixée équitablement, sous réserve d’accords prévoyant des délais plus longs.
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Un employé peut-il demander une avance sur son salaire ?
Oui. Dans la mesure du travail déjà exécuté, l’employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu’il peut raisonnablement faire. Le salaire est en principe payé à la fin de chaque mois, sauf autre terme prévu par accord, usage, contrat-type de travail ou convention collective.
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L'employeur doit-il remettre un décompte de salaire à chaque paie ?
Oui. Selon le Code des obligations, sauf accord ou usage contraire pour les modalités du paiement en numéraire, un décompte est remis au travailleur lors du paiement du salaire.
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Dans quel délai un employeur doit-il s'affilier à une caisse d'allocations familiales dans le canton de Berne?
Dans le canton de Berne, l’employeur doit, dans les trois mois suivant son assujettissement au régime des allocations du canton de Berne, s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales ou s’annoncer à la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne ou à l’agence AVS compétente.
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À quelle caisse d'allocations familiales un employeur doit-il s'affilier dans le canton du Valais?
Dans le canton du Valais, chaque employeur doit s'affilier pour les allocations familiales soit à la caisse d'allocations familiales reconnue de son domaine d'activités, soit à la caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS. La Caisse cantonale d'allocations familiales intervient comme caisse supplétive si ces possibilités ne sont pas réalisables.
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Quels employeurs doivent s'affilier à la Caisse cantonale d'allocations familiales dans le canton de Fribourg?
Dans le canton de Fribourg, sont obligatoirement affiliés à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales les employeurs des travailleurs agricoles soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, les corporations de droit public et les institutions qui en dépendent pour autant qu'elles ne restent pas affiliées à une autre caisse, ainsi que les employeurs qui ne sont pas affiliés à une caisse pour allocations familiales prévue à l'article 14 lettre a ou c de la loi fédérale sur les allocations familiales.
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Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le décompte annuel des salaires à la caisse AVS ?
L’employeur doit fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte. En règle générale, cette période comprend une année civile; si les cotisations sont versées selon l’art. 35, al. 3, elle correspond à la période de paiement.
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Quel taux de cotisation AVS un indépendant doit-il payer ?
Une cotisation de 8.1 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité indépendante. Si ce revenu est inférieur à 60 500 francs mais s’élève au moins à 10 100 francs par an, le taux est ramené jusqu’à 4.35 % selon un barème dégressif établi par le Conseil fédéral. Si le revenu annuel est égal ou inférieur à 10 000 francs, la cotisation minimale de 435 francs par an s’applique, sous la réserve prévue pour un salaire déterminant déjà cotisé.
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Quel pourcentage du salaire l'assurance-accidents verse-t-elle en cas d'incapacité de travail ?
En cas d’incapacité totale de travail, l’assurance-accidents verse une indemnité journalière correspondant à 80 % du gain assuré. Si l’incapacité de travail n’est que partielle, l’indemnité journalière est réduite en conséquence. Pour les personnes au chômage, la règle renvoie à l’indemnité nette de l’assurance-chômage calculée par jour civil.
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Quel est le taux de cotisation de la Caisse cantonale d'allocations familiales dans le canton de Fribourg?
Dans le canton de Fribourg, le taux des cotisations dues par les personnes physiques ou morales affiliées à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est fixé à 0,49 % des salaires pour l'agriculture et à 2,27 % des salaires pour toutes les autres branches économiques.
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Quel pourcentage de cotisation AVS est retenu sur le salaire d'un employé ?
La loi prévoit qu’une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé salaire déterminant. Ce pourcentage vise le revenu soumis à cotisation au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
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La caisse AVS peut-elle contrôler la comptabilité salariale d'une entreprise ?
Oui. La caisse de compensation contrôle périodiquement que les employeurs qui lui sont affiliés respectent les prescriptions légales. Elle peut aussi déléguer ce contrôle à certains services désignés par la loi, qui doivent lui faire rapport et l’informer immédiatement des infractions ou des graves irrégularités constatées.
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Comment la caisse AVS fixe-t-elle les acomptes de cotisations d'un indépendant ?
Pendant l’année de cotisation, des acomptes doivent être versés périodiquement. La caisse de compensation les fixe sur la base du revenu probable de l’année de cotisation; elle peut se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, sauf si la personne concernée rend vraisemblable qu’il ne correspond manifestement pas au revenu probable. Si le revenu diffère sensiblement, la caisse adapte les acomptes.
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Qui peut déposer la demande d'allocation de maternité ou de paternité ?
Le droit à l’allocation est exercé par l’ayant droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les proches peuvent agir si l’ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d’entretien ou d’assistance, et l’employeur peut agir s’il paie un salaire pendant la période du droit.
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Comment est calculée l'indemnité journalière du congé paternité ?
L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Pour déterminer ce revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie, et pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.
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Comment sont calculées les cotisations de l'employeur aux allocations familiales ?
Les cotisations sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants. Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration et décident, au sein d’une même caisse de compensation pour allocations familiales, si un même taux s’applique à certains revenus des salariés et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.
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Quand naît et s'arrête le droit aux allocations familiales lors d'un changement d'employeur ?
Pour les salariés obligatoirement assurés à l’Assurance-vieillesse et survivants à ce titre, le droit aux allocations familiales naît et expire avec le droit au salaire. La même règle vaut pour les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations. Après l’expiration du droit au salaire, le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales.
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À partir de quel salaire annuel un employé doit-il être assuré à la LPP ?
L’assurance obligatoire selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité s’applique aux salariés de plus de 17 ans qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs. Si l’emploi dure moins d’une année, le salaire annuel retenu est celui qui serait obtenu sur toute l’année.
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Pendant combien de jours l'allocation de maternité est-elle versée ?
L’allocation de maternité est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée. Le droit prend effet le jour de l’accouchement. En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions légales sont réunies.
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Quel est le montant des allocations pour enfant et de formation professionnelle dans le canton du Valais?
Dans le canton du Valais, l'allocation pour enfant s'élève à 327 francs par mois et l'allocation de formation professionnelle à 477 francs par mois. Ces montants figurent dans l'ordonnance cantonale d'adaptation au renchérissement.
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Existe-t-il une allocation de naissance ou d'adoption dans le canton de Berne?
Oui, le droit bernois permet aux caisses de compensation pour allocations familiales de verser des allocations de naissance et des allocations d’adoption. Toutefois, il s’agit de prestations facultatives: la loi n’impose pas à chaque caisse de les accorder.
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Sur quel revenu les indépendants cotisent-ils aux allocations familiales dans le canton de Berne?
Dans le canton de Berne, les cotisations des personnes indépendantes aux allocations familiales se calculent sur la base du revenu soumis à l’AVS conformément à l’article 9 LAVS, mais seulement dans la mesure où ce revenu n’excède pas la limite prévue par l’article 22 OLAA.
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Quel est le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil dans le canton de Fribourg?
Dans le canton de Fribourg, l'allocation de naissance ou d'accueil s'élève au minimum à 1500 francs. Ce montant figure dans l'ordonnance cantonale qui fixe les montants des allocations prévues par la loi sur les allocations familiales.
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Quel est le montant de l'allocation de naissance dans le canton du Valais?
Dans le canton du Valais, l'allocation de naissance s'élève à 2'142 francs, respectivement à 3'213 francs en cas de naissance multiple. Ces montants figurent dans l'ordonnance cantonale d'adaptation des montants des allocations familiales.
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Quels sont les taux de cotisation aux allocations familiales dans le canton du Valais?
En Valais, les cotisations sont calculées en pourcentage des salaires AVS soumis à l’AVS. Pour les salariés, la contribution est fixée par décision du Conseil d’Etat, avec un plafond de 0,42 pour cent des salaires. Pour les employeurs, le taux doit être fixé entre 2,5 et 4,5 pour cent des salaires, selon la structure de financement de la caisse.
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Quels éléments de rémunération font partie du salaire soumis à l'AVS ?
Le salaire déterminant AVS comprend notamment les rémunérations en espèces et certains avantages en nature liés au travail: salaire au temps, aux pièces ou à la prime, indemnités pour heures supplémentaires, allocations, gratifications, commissions, pourboires importants, prestations régulières en nature, ainsi que diverses indemnités et prestations de l’employeur énumérées par le RAVS. La liste citée prévoit aussi des cas particuliers et des exceptions à vérifier.
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Les administrateurs d'une SA ou d'une Sàrl répondent-ils des cotisations AVS impayées ?
Oui, à certaines conditions. Si l’employeur, intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, les membres de l’administration d’une personne morale ainsi que toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage; plusieurs responsables répondent solidairement de la totalité du dommage.
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Que risque l'employeur qui retient l'AVS sur les salaires sans la verser à la caisse ?
Selon l’art. 87 LAVS, l’employeur qui déduit les cotisations sur le salaire puis, au lieu de les payer à la caisse de compensation, les utilise pour lui-même ou pour régler d’autres créances, commet un délit. La sanction prévue est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, sauf si un crime ou un délit plus sévèrement puni entre en ligne de compte.
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Comment est calculée l'allocation de maternité d'une employée ?
L’allocation de maternité est versée sous la forme d’indemnités journalières. L’indemnité journalière correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation; pour déterminer ce revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.
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À quelle caisse de compensation faut-il demander l'allocation de maternité ?
La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, la fixation et le paiement des allocations. Pour les mères astreintes au paiement de cotisations AVS, il s’agit de la caisse qui a perçu les cotisations au moment de l’accouchement; pour les mères résidant à l’étranger qui ne sont plus obligatoirement assurées à l’AVS, c’est la caisse suisse de compensation.
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Dans quel délai après la naissance le congé paternité doit-il être pris ?
Selon l’art. 16j LAPG cité, l’allocation à l’autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois. Ce délai commence le jour de la naissance de l’enfant. Le droit s’éteint notamment au terme de ce délai-cadre ou après perception du nombre maximal d’indemnités journalières.
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À quelle caisse d'allocations familiales l'employeur doit-il s'affilier ?
L’employeur doit s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton dont le régime d’allocations familiales lui est applicable. En principe, ce régime est celui du canton où l’entreprise a un siège; à défaut, celui du canton de domicile. Les succursales relèvent du canton où elles sont établies. Des dispositions cantonales divergentes peuvent toutefois être convenues.
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Comment appliquer le seuil LPP à un salaire mensuel ou irrégulier ?
Pour un salaire mensuel ou irrégulier, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement une détermination adaptée du salaire coordonné: par période de paie, à partir du dernier salaire annuel connu, ou de manière forfaitaire selon le salaire moyen d’une catégorie professionnelle. Si elle retient une période de paie, les montants-limites des art. 2, 7, 8 et 46 LPP doivent être convertis pour cette période; une baisse momentanée sous le montant-limite minimum ne met pas fin à l’assujettissement obligatoire.
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À partir de quel âge un employé cotise-t-il à la LPP pour le risque et la vieillesse ?
Sous réserve que le même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 680 francs, l’assurance obligatoire LPP couvre les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle la personne a eu 17 ans, et la vieillesse dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle elle a eu 24 ans.
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L'employeur doit-il payer au moins la moitié des cotisations LPP ?
Oui, en principe. Selon l’art. 66 LPP, la somme des cotisations de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. Les montants précis sont fixés par le règlement de l’institution de prévoyance.
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Quand commence et quand prend fin l'assurance LPP d'un employé ?
L’assurance obligatoire LPP commence en même temps que les rapports de travail. Elle cesse notamment à l’âge de référence, à la dissolution des rapports de travail, lorsque le salaire minimum n’est plus atteint, ou lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint. Après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, une couverture limitée pour les risques de décès et d’invalidité subsiste durant un mois.
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Un employé engagé pour trois mois ou moins doit-il être assuré à la LPP ?
En principe, non. Les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire, avec la réserve expresse de l’art. 1k. Ils peuvent toutefois se faire assurer à titre facultatif conformément à l’art. 46 LPP.
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L'employeur doit-il assurer ses employés contre les accidents ?
Oui. L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs qu’il emploie soient assurés auprès d’un des assureurs désignés à l’art. 68. Les travailleurs ont en outre le droit de participer au choix de l’assureur.
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Quelles entreprises doivent assurer leurs employés contre les accidents auprès de la Suva ?
Doivent être assurés obligatoirement auprès de la Suva les travailleurs des entreprises et administrations énumérées par l’art. 66 LAA, notamment certaines entreprises industrielles, du bâtiment, de l’exploitation de ressources, de transformation de matières, de transport, de distribution d’énergie, de travail temporaire ainsi que certains services publics. Le Conseil fédéral précise en détail le champ exact, notamment pour les entreprises auxiliaires, accessoires ou mixtes.
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Un employé à temps partiel est-il assuré contre les accidents non professionnels ?
Oui, si la personne occupée à temps partiel travaille chez un employeur au moins huit heures par semaine, elle est également assurée contre les accidents non professionnels. Si la durée hebdomadaire n’atteint pas ce minimum, les accidents sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail sont réputés accidents professionnels.
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Quel est le salaire maximal assuré par l'assurance-accidents obligatoire ?
Le montant maximum du gain assuré est de 148 200 francs par an et de 406 francs par jour. En principe, le gain assuré correspond au salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS, avec plusieurs dérogations prévues par l’ordonnance.
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Quel est le taux de cotisation à l'assurance-chômage et jusqu'à quel salaire s'applique-t-il ?
La cotisation à l’assurance-chômage est de 2,2 % et elle s’applique jusqu’au montant maximal du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. Elle est en principe supportée à parts égales par le travailleur et l’employeur, sous réserve du cas où l’employeur n’est pas tenu de cotiser selon l’art. 6 LAVS.
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À quelles conditions une entreprise obtient-elle l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?
L’indemnité peut être due lorsque des travailleurs voient leur durée normale du travail réduite ou leur activité suspendue, à condition notamment qu’ils remplissent les critères de cotisation ou d’âge AVS, que la perte de travail doive être prise en considération, qu’aucun congé n’ait été donné et que la réduction soit vraisemblablement temporaire tout en permettant de maintenir les emplois. Certaines catégories sont exclues.
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Les frontaliers engagés par une entreprise suisse sont-ils soumis à l'impôt à la source ?
Oui, en principe, les travailleurs domiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse. Pour les travailleurs domiciliés dans un État limitrophe, une règle spécifique vise aussi certains revenus générés à l’étranger, sous condition d’un droit d’imposition accordé à la Suisse par l’accord fiscal international applicable.
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Salaires

Un indépendant peut-il s'assurer contre les accidents selon la LAA ?

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Qu'est-ce qu'un accident au sens des assurances sociales suisses ?

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Qui a droit à l'allocation pour perte de gain pendant le service militaire ?

L'employeur doit-il payer le salaire pendant le service militaire ou civil ?

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Dans quel délai un employeur doit-il s'affilier à une caisse d'allocations familiales dans le canton de Berne?

À quelle caisse d'allocations familiales un employeur doit-il s'affilier dans le canton du Valais?

Quels employeurs doivent s'affilier à la Caisse cantonale d'allocations familiales dans le canton de Fribourg?

Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le décompte annuel des salaires à la caisse AVS ?

Quel taux de cotisation AVS un indépendant doit-il payer ?

Quel pourcentage du salaire l'assurance-accidents verse-t-elle en cas d'incapacité de travail ?

Quel est le taux de cotisation de la Caisse cantonale d'allocations familiales dans le canton de Fribourg?

Quel pourcentage de cotisation AVS est retenu sur le salaire d'un employé ?

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Quels éléments de rémunération font partie du salaire soumis à l'AVS ?

Les administrateurs d'une SA ou d'une Sàrl répondent-ils des cotisations AVS impayées ?

Que risque l'employeur qui retient l'AVS sur les salaires sans la verser à la caisse ?

Comment est calculée l'allocation de maternité d'une employée ?

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Dans quel délai après la naissance le congé paternité doit-il être pris ?

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L'employeur doit-il payer au moins la moitié des cotisations LPP ?

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