À quelle caisse de compensation faut-il demander l'allocation de maternité ?
La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, la fixation et le paiement des allocations. Pour les mères astreintes au paiement de cotisations AVS, il s’agit de la caisse qui a perçu les cotisations au moment de l’accouchement; pour les mères résidant à l’étranger qui ne sont plus obligatoirement assurées à l’AVS, c’est la caisse suisse de compensation.
Pour l’allocation de maternité, la caisse compétente est celle qui est compétente à la fois pour le dépôt de la demande, pour la fixation et pour le paiement des allocations. Lorsque la mère est astreinte au paiement de cotisations AVS, la règle de rattachement est la caisse qui a perçu les cotisations au moment de l’accouchement. Le point à vérifier est donc la caisse AVS effectivement compétente à ce moment-là, et non une autre caisse avec laquelle il y aurait eu un lien auparavant ou ultérieurement.[1]
Une règle particulière vaut pour les mères résidant à l’étranger qui ne sont plus obligatoirement assurées à l’AVS: dans ce cas, la caisse compétente est la caisse suisse de compensation. Le texte prévoit aussi que l’art. 19, al. 2 et 3, s’applique par analogie. Il faut donc vérifier, en plus de la situation de cotisation AVS et du lieu de résidence, si cette application par analogie a une incidence sur le traitement du dossier dans le cas concret.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]