À partir de quel salaire annuel un employé doit-il être assuré à la LPP ?
L’assurance obligatoire selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité s’applique aux salariés de plus de 17 ans qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs. Si l’emploi dure moins d’une année, le salaire annuel retenu est celui qui serait obtenu sur toute l’année.
Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs. Le seuil s’apprécie donc par rapport au salaire annuel versé par un même employeur, et l’assujettissement vise les salariés remplissant à la fois la condition d’âge et la condition de salaire. La règle renvoie à l’art. 7 pour ce cadre d’assurance obligatoire des salariés et des chômeurs.[1]
Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d’une année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année. Il faut donc vérifier, en cas d’engagement de durée inférieure à une année, le salaire annualisé correspondant à une occupation sur l’année entière. Le même article prévoit aussi que les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumis à l’assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité, et que le Conseil fédéral règle l’assujettissement de salariés exerçant des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires, ainsi que les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]