Qui peut déposer la demande d'allocation de maternité ou de paternité ?
Le droit à l’allocation est exercé par l’ayant droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les proches peuvent agir si l’ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d’entretien ou d’assistance, et l’employeur peut agir s’il paie un salaire pendant la période du droit.
L’ayant droit fait valoir son droit à l’allocation auprès de la caisse de compensation compétente. La loi prévoit donc que la demande est déposée par la personne qui a droit à l’allocation. La caisse compétente et la procédure sont réglées par le Conseil fédéral. Il faut ainsi vérifier auprès de quelle caisse la demande doit être présentée et selon quelle procédure elle doit l’être.[1]
À défaut, d’autres personnes ont qualité pour agir. Les proches peuvent déposer la demande si l’ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d’entretien ou d’assistance. L’employeur peut également agir lorsqu’il paie à l’ayant droit un salaire pendant la période du droit. Ces cas permettent donc à un proche ou à l’employeur d’exercer le droit à l’allocation dans les situations prévues par la loi.[1]
Pour les personnes qui effectuent un service, le droit peut être exercé au moyen du système d’information prévu à l’art. 21a. Cette modalité concerne l’exercice du droit par cette catégorie de personnes et s’ajoute aux règles sur la caisse compétente et la procédure.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]