Que risque l'employeur qui retient l'AVS sur les salaires sans la verser à la caisse ?
Selon l’art. 87 LAVS, l’employeur qui déduit les cotisations sur le salaire puis, au lieu de les payer à la caisse de compensation, les utilise pour lui-même ou pour régler d’autres créances, commet un délit. La sanction prévue est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, sauf si un crime ou un délit plus sévèrement puni entre en ligne de compte.
L’art. 87 LAVS vise expressément le cas où un employeur verse des salaires après avoir déduit les cotisations, puis n’en reverse pas les cotisations salariales dues à la caisse de compensation. Le texte précise que le délit est réalisé lorsque ces montants sont utilisés « pour lui-même » ou « pour régler d’autres créances » au lieu d’être payés à la caisse. Il ne s’agit donc pas seulement d’un retard administratif décrit de manière générale, mais d’un comportement pénalement visé lorsque les retenues opérées sur le salaire ne sont pas affectées à leur destination légale.[1]
La même disposition prévoit la sanction: l’auteur « sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus », à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde. Le même article énumère aussi d’autres comportements punissables, notamment l’élusion de l’obligation de payer des cotisations et, pour l’employeur, l’omission de s’affilier à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation dans le délai fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14. Pour vérifier la qualification exacte, il faut donc examiner si les cotisations ont bien été déduites du salaire, si elles étaient dues à la caisse de compensation et ce qu’il est advenu des montants retenus.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]